COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS

Les compétences de la Cour suprême

La Cour suprême des États-Unis juge en dernier ressort (ses décisions ne peuvent pas être remises en cause). Elle est essentiellement compétente pour les litiges qui touchent à l’application et au respect du droit fédéral, et non pour les questions de droit des États fédérés. Il lui revient notamment d’apprécier la bonne application des lois fédérales, mais également de vérifier le respect de la Constitution des États-Unis, compétence que la Cour s’est reconnue dès 1803 dans l’arrêt Marbury v. Madison rédigé par le juge John Marshall. La Cour détient, dans certains cas, non seulement une compétence de dernier ressort, mais aussi de premier ressort (original jurisdiction), par exemple pour les litiges qui opposent deux États fédérés. Mais dans l’immense majorité des cas, elle se prononce sur des recours formés contre des décisions rendues par des juridictions inférieures, en particulier les cours d’appel fédérales ou les cours suprêmes des États fédérés (lorsque leurs décisions concernent le droit fédéral).

Une particularité de la procédure devant la Cour suprême tient à la possibilité, dont elle dispose depuis une loi de 1925, de choisir discrétionnairement les recours qu’elle souhaite examiner, en accordant ou non le writ of certiorari (l’ordonnance d’examen de la requête). Un recours ne sera admis que si quatre juges de la Cour se prononcent en ce sens. La Cour choisit en général d’examiner les questions les plus controversées, notamment celles qui conduisent à des désaccords entre les juridictions fédérales en différents points du territoire américain (circuit split). Seule une infime partie des recours qui parviennent à la Cour est donc examinée en profondeur : la Cour rend aux alentours de soixante-dix arrêts au fond chaque année, tandis qu’elle est saisie de plusieurs milliers de recours. Linda Greenhouse (2023, p. 14) évoque un taux d’examen des recours de 1 %.

Lorsque la Cour accorde le certiorari, c’est-à-dire quand elle accepte de se saisir du recours, l’affaire donne lieu à des échanges de conclusions écrites, à l’envoi de multiples mémoires adressés par des tiers (les amicicuriae), notamment des universitaires, qui entendent éclairer la Cour et préconiser une solution, mais également à une audience lors de laquelle les avocats qui apparaissent devant la Cour sont souvent interrompus et malmenés par les juges. Mais ces affaires jugées au fond (merits cases) ne représentent que la partie la plus visible de l’activité de la Cour. Celle-ci rend de nombreuses décisions sans examen aussi approfondi, sans audience, et souvent sans motivation, notamment dans le cadre de procédures d’urgence (shadowdocket). De nombreuses requêtes lui parviennent par exemple pour obtenir la suspension de l’exécution d’une décision. Dans les années 2020, la Cour tend à utiliser ces procédures peu transparentes pour prendre des décisions aux lourdes conséquences dans des domaines tels que le droit de vote, l’avortement ou la politique sanitaire (Vladeck, 2023).