DÉCISION EXÉCUTOIRE
Acte par lequel l'administration agit unilatéralement sur les situations juridiques. La décision exécutoire s'oppose au contrat ou marché public qui est fondé sur un accord de volonté entre les parties. Seules les autorités publiques, légalement investies d'une responsabilité administrative, sont par une prérogative particulière habilitées à prendre une décision exécutoire : décret présidentiel ou du Premier ministre ; arrêté ministériel, préfectoral ou municipal ; délibération des Assemblées ; acte innommé.
C'est par ses effets surtout que la décision exécutoire est l'apanage de la puissance publique. Elle bénéficie du privilège du préalable (ou action d'office), c'est-à-dire d'une présomption de conformité au droit qui la rend immédiatement exécutoire et oblige l'auteur d'un recours contre elle à apporter la preuve formelle de son illégalité. L'administré est tenu de l'exécuter sous peine de sanctions pénale et administrative. Si celles-ci font défaut ou en cas d'urgence, l'administration dispose aussi du privilège de l'exécution d'office qui lui permet de recourir à la coercition sans en référer au juge.
La décision exécutoire ne prend effet qu'après avoir été dûment publiée. Elle cesse de produire ses effets dans deux cas : lorsqu'elle est annulée par le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir ; lorsque l'auteur de l'acte décide de la retirer ou de l'abroger conformément aux principes dégagés par la jurisprudence.
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Écrit par
- Louis-Jérôme CHAPUISAT : docteur en droit, maître assistant à l'université de Paris-II
Classification
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