DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1946

Divisée en deux parties, la Déclaration des droits de l'homme est consacrée d'une part aux libertés, d'autre part aux droits économiques et sociaux.

La partie consacrée aux libertés reprend la Déclaration de 1789 sans se référer à la conception des droits naturels. Elle consacre la liberté et l'égalité en droit, la sûreté et la résistance à l'oppression. Cependant la propriété privée ne fait pas partie des libertés énoncées. Une évolution apparaît : égalité de l'homme et de la femme ; volonté de rééducation du coupable et non plus seulement peines privatives de liberté. De même sont inscrites les conquêtes de la III^e République : inviolabilité du domicile, secret de la correspondance, principes généraux de la garde à vue, non-rétroactivité des lois et règle de non bis in idem (nul ne peut être puni deux fois pour le même fait). Sont consacrés les principes de la loi de 1901 concernant la liberté d'association, et ceux de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, sur la laïcité des pouvoirs et de l'enseignement public, sur la neutralité de l'État. Quelques nouveautés sont à signaler : l'article 16 consacre le principe jusqu'alors seulement jurisprudentiel de la liberté de manifester sur la voie publique, et l'article 18 jette les bases du futur statut général des fonctionnaires. Un certain nombre de précautions sont prises pour éviter le retour du fascisme : la liberté d'expression ne peut servir à violer les libertés garanties par la déclaration, et la liberté d'association ne peut porter atteinte à ces libertés. Si « la République est en danger », certaines libertés peuvent être suspendues pour six mois avec l'accord des deux tiers de l'Assemblée nationale. En réalité, ces dispositions vagues et mal rédigées ont été jugées par certains plus dangereuses pour la démocratie que salvatrices.

La philosophie de la seconde partie de la Déclaration est résumée dans l'article 22 : « Tout être humain possède, à l'égard de la société, les droits qui garantissent, dans l'intégrité et la dignité de la personne, son plein développement physique, intellectuel et moral. » Le texte consacre les nouveaux droits collectifs déjà reconnus par la III^e République : le droit syndical et la liberté d'adhésion au syndicat de son choix, le droit de grève, que des lois pourront réglementer, la possibilité pour les travailleurs d'avoir, auprès de la direction des entreprises, des délégués qui participent à la détermination des conditions de travail et à la gestion. La protection de la santé et de la famille est organisée et des prestations sont instituées. L'instruction est déclarée gratuite à tous les niveaux, et une aide matérielle de l'État doit être organisée à tous les degrés. Le droit au travail n'est plus considéré comme un devoir de travailler, mais ceux qui ne peuvent travailler devront recevoir de la collectivité, par le biais de la sécurité sociale, des « moyens convenables d'existence ». Ainsi est consacré le droit à une sorte de minimum vital. Le droit au repos, c'est-à-dire aux congés payés, est réitéré. Enfin, la femme n'est plus considérée seulement comme une citoyenne mais aussi « comme mère et comme travailleuse ».

L'innovation essentielle reste pourtant le fait que le principe sacro-saint de 1789, l'intangibilité de la propriété, n'existe plus. Seuls sont intangibles les biens garantis par la loi. Le principe de la nationalisation pour les exploitations revêtant un caractère de service public ou de monopole est énoncé. De même le droit de propriété ne pourra « être exercé contrairement à l'utilité sociale ». Le système de l'impôt progressif complète ce tableau d'un droit de propriété qui reste fondamentalement[...]