DÉFENSEUR DES DROITS, France

Un statut protecteur de son indépendance

Tout comme pour les autres autorités administratives indépendantes qui se trouvent hors hiérarchie administrative, l’indépendance du Défenseur des droits est une exigence primordiale. Elle est garantie de deux façons : en amont, tout d’abord, par son mode de nomination – suivant la procédure améliorée de l’article 13 alinéa 5 de la Constitution qui conditionne sa nomination par le président de la République à l’absence de veto d’une majorité renforcée de parlementaires siégeant dans les commissions compétentes ; en aval ensuite, par la durée relativement longue de son mandat (6 ans), son irrévocabilité (qui le met à l’abri des pressions) et son caractère non renouvelable (qui exclut tout remerciement pour services rendus). En outre il bénéficie dans l’exercice de ses fonctions d’une immunité juridictionnelle comparable à celle des parlementaires. Enfin, le régime strict des incompatibilités (avec tout mandat électif, toute activité professionnelle et toute autre fonction d’envergure telle que membre du gouvernement, du Conseil constitutionnel ou du Conseil supérieur de la magistrature) permet à la fois au Défenseur des droits de se consacrer pleinement à sa tâche et d’échapper a priori à tout conflit d’intérêts.

Les garanties qui existent indéniablement sur le plan théorique peuvent toutefois se révéler fragiles dans la pratique. En effet, les moyens financiers du Défenseur des droits ne sont pas assurés, l’institution ne disposant pas de ressources propres et restant donc tributaire dans son fonctionnement des crédits que lui alloue le Parlement. Au demeurant, son influence dépend pour une large part de la personnalité qui incarne la fonction et de la manière qu’elle a de l’habiter.