DÉFENSEUR DES DROITS, France

Des pouvoirs d’influence

Pour assurer de façon efficace ses diverses missions, le Défenseur des droits bénéficie de plusieurs atouts, dont, en tout premier lieu, un mode de saisine très ouvert : toute personne – y compris un enfant – peut le saisir de tout sujet entrant dans son champ de compétence, sans aucun formalisme et gratuitement. Il peut en outre s’autosaisir et ainsi contribuer à la protection des droits fondamentaux en dehors de tout litige individuel.

Il dispose en second lieu de pouvoirs conséquents : d’investigation, de résolution des conflits et de collaboration avec les instances juridictionnelles. Ainsi, le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui et lui imposer la communication des pièces utiles, voire sa venue sur place. Si l’institution n’a pas un pouvoir direct de sanction, elle peut, à la suite de ses recherches, tenter une résolution amiable du litige, user de son pouvoir de recommandation ou encore actionner la voie répressive (en transmettant au procureur de la République les faits dont elle a connaissance constituant un délit ou un crime) comme la voie disciplinaire (en saisissant l’autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires de cette nature). Il ne faut pas oublier un dernier pouvoir (original en France), celui consistant à présenter des observations en justice (d’office, à la demande de la juridiction saisie ou encore de l’une des parties) afin de défendre les causes dont le Défenseur des droits a la charge. C’est dans ce cadre qu’il est intervenu devant la juridiction judiciaire lors du procès sur les contrôles d’identité « au faciès » au terme duquel l’État a été condamné pour discrimination (novembre 2016). Cette collaboration se double de la possibilité pour le Défenseur des droits de saisir pour avis le Conseil d’État (par exemple sur la situation des parents accompagnateurs de sorties scolaires en 2013 : le ministère de l’Éducation nationale avait imposé à ces parents le respect du principe de laïcité, normalement réservé aux auxiliaires de service public, essentiellement en interdisant le port du voile aux mères accompagnatrices ; le Conseil d’État a considéré que les parents n’étaient pas soumis à l’obligation de neutralité religieuse).

L’influence de cette autorité se mesure aussi à l’aune de ses propositions de réformes législatives (dès 2013, elle s’était prononcée en faveur d’une action de groupe en matière de discrimination, laquelle fut instituée par la loi pour la justice du xxi^e siècle en 2016) et analyses des réformes engagées (il a pu rendre un avis en 2017 sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dans lequel il invitait les parlementaires à « encadrer et circonscrire les mesures inspirées de l’état d’urgence »). Le rapport d’activité qu’il doit remettre chaque année, afin de rendre compte de son activité au chef de l’État et au Parlement, est l’occasion pour lui de faire un certain nombre de recommandations sur des sujets sensibles (ainsi a-t-il pu, à la suite du mouvement des « gilets jaunes », préconiser en 2019 l’interdiction des lanceurs de balles de défense dans les opérations de maintien de l’ordre).

Pas toujours suivi, certes, mais néanmoins influent, le Défenseur des droits, avec ses spécificités qui n’en font l’équivalent ni du Défenseur du peuple espagnol ni des ombudsmen scandinaves, a su trouver sa place dans le champ de la protection des droits de l’homme. Par son indépendance, cette institution est devenue un rouage important de l’État de droit.