DÉFICIT BUDGÉTAIRE
Il y a déficit budgétaire quand le volume des charges est supérieur à celui des ressources. On distingue le déficit budgétaire ex ante, qui est le solde négatif d'une loi de finances, laquelle « prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État », et le déficit ex post, dont le montant est donné par la loi de règlement, laquelle entérine les résultats de l'exécution de la loi de finances. L'État ne pouvant se trouver en état de cessation de paiement, le Trésor, pour financer le déficit budgétaire, doit emprunter soit auprès des particuliers (bons du Trésor sur formules d'emprunts à moyen ou à long terme), soit auprès d'organismes financiers, notamment les banques .
Le déficit budgétaire, parfois dénommé « impasse », a eu jadis et continue d'avoir, notamment en France, très mauvaise réputation. Est-ce justifié ? Oui, à l'époque libérale (xixe et début du xxe s.), où l'on pouvait demander aux collectivités publiques, qui remplissaient essentiellement des tâches de pure administration (sécurité intérieure et extérieure, justice, diplomatie) et n'avaient donc à effectuer que des dépenses courantes de fonctionnement, de se contenter de recettes également courantes (impôts et, accessoirement, revenus du domaine). La réponse, au cours de la seconde moitié du xxe siècle, a été plus nuancée. L'État est devenu un agent économique essentiel dans tous les pays. Outre ses fonctions traditionnelles, il assure d'importantes dépenses économiques et sociales. Aux dépenses publiques courantes et qualifiées d'improductives viennent donc s'ajouter des dépenses publiques productives, nécessaires à la croissance économique ; à ce titre, l'État a pu se sentir en droit d'adjoindre à la ressource traditionnelle qu'est le produit des impôts une nouvelle ressource, l'emprunt. Y recourir évitait d'accroître exagérément la pression fiscale. Cependant, il faut prendre en considération non seulement l'origine du déficit, mais également son mode de financement et la conjoncture. S'il existe, à un moment donné dans une économie, une épargne en quête d'emploi, comme c'est souvent le cas en période de récession, l'emprunt public peut offrir cet emploi et être économiquement bénéfique, surtout quand son produit est utilisé à financer des investissements qui favorisent la reprise économique. Au contraire, en période d'expansion, et à plus forte raison d'inflation, les besoins financiers des entreprises et des ménages sont élevés, et un emprunt public risque de ne pas trouver suffisamment de fonds disponibles auprès du public et des banques ou autres organismes financiers ; dans ce cas, le déficit sera couvert, au moins en partie, par une création de monnaie qui renforcera les tendances inflationnistes.
En France, l'échec des politiques de relance menées en 1975-1976 et en 1981-1982 ont souligné l'importance de la « contrainte extérieure » et dégagé une ligne visant à la modération des dépenses publiques. De levier éventuel, le déficit budgétaire est devenu un fait, plus ou moins grave, que les gouvernements s'efforcent de maintenir ou de réduire à des proportions (en pourcentage du revenu national) compatibles avec les disciplines instituées au sein de l'Union européenne : parmi les cinq critères de convergences définis à l’occasion du traité de Maastricht, en 1992, figure notamment le déficit public, qui ne doit pas excéder 3 p. 100 du P.I.B.
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Écrit par
- Élisabeth VESSILLIER : docteur en droit, ancien maître de conférences à l'université de Paris-I
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