DETTE PUBLIQUE
Les règles du traité de Maastricht
Les États européens signataires des traités de Maastricht (1992) et d'Amsterdam (1997), qui inclut un pacte de stabilité et de croissance (P.S.C.) destiné à encadrer les politiques budgétaires des pays participant à l'euro, ont adopté une définition assez précise de la dette publique. Au sens de ce pacte, celle-ci mesure « l'ensemble des engagements financiers bruts des administrations publiques, à l'exception des crédits commerciaux et des décalages comptables ».
Cette dette est mesurée en valeur nominale et non en valeur de marché. Un titre de dette a, en effet, deux valeurs. La première correspond à la somme apportée au moment de l'émission par le prêteur, c'est la valeur nominale. Mais si ce prêteur souhaite récupérer ses fonds avant la date prévue pour le remboursement, il va vendre son titre de dette. Ce titre a dès lors un prix de vente, une valeur de marché, qui dépend à la fois du temps qui reste à courir avant le remboursement et du taux d'intérêt. Imaginons en effet qu'au moment de l'émission le taux ait été de 5 p. 100. Si au moment où l'on cherche à se défaire du titre le taux des nouveaux emprunts est passé à 10 p. 100, personne ne l'achètera sauf à un prix minoré.
La dette au sens du P.S.C. est également dite consolidée, ce qui signifie qu'elle exclut les dettes contractées entre administrations publiques, par exemple en France les dépôts faits par les collectivités locales auprès du Trésor public. Cette définition suppose aussi un accord sur ce qu'est une administration publique. Outre l'État, les collectivités locales et les régimes de sécurité sociale, les administrations publiques regroupent ce que les comptables nationaux appellent les organismes divers d'administration centrale (Odac) ou locale (Odal). Il s'agit de plusieurs centaines d'établissements allant de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) aux grandes écoles ou aux musées. Le critère de classement d'un organisme est ici moins son statut juridique que la structure de ses comptes, les recettes marchandes devant financer plus de la moitié des dépenses courantes pour l'exclure du champ des Odac ou des Odal.
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Écrit par
- Jean-Marc DANIEL : professeur émérite de sciences économiques, ESCP Europe
Classification
Média
Ratio de la dette publique au P.I.B.
Encyclopædia Universalis France
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