DIRECTIVE
Mot sans signification rigide en droit administratif français, mais d'un usage courant, et que des disciplines annexes permettent de préciser.
En droit administratif communautaire européen, la directive est un acte émanant de la Commission ou du Conseil et qui lie les États membres destinataires quant à l'objectif à atteindre tout en leur laissant compétence de déterminer chacun la forme et les moyens de l'action nécessaire. Plus qu'une recommandation et moins qu'un règlement, c'est une obligation de résultat. La hiérarchie militaire connaît aussi des directives analogues, qui sont des instructions émanant du haut commandement, définissant sa conception générale de telle opération, dans le cadre de laquelle chaque échelon subordonné rédige ensuite ses ordres.
Dans le langage administratif, la directive conserve le même sens mais sans véritable sanction juridique. Elle est une indication générale donnée par l'autorité compétente. Les circulaires et instructions de service comportent souvent des directives hiérarchiques relatives à la façon d'appliquer tel texte ou à la conduite à tenir en tel cas. À usage interne, ces directives s'imposent aux agents destinataires mais ne sont pas en principe un élément de légalité opposable aux tiers.
Enfin le droit administratif prospectif, et notamment l'exécution du plan quinquennal national ou la mise en œuvre des schémas directeurs, constitue le domaine dans lequel les directives sont les plus nombreuses. Ces documents ne sont pas des décisions exécutoires, ils n'ont pas de force contraignante, mais les objectifs qu'ils déterminent n'en sont pas moins une obligation de principe pour les personnes publiques.
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Écrit par
- Louis-Jérôme CHAPUISAT : docteur en droit, maître assistant à l'université de Paris-II
Classification
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