DOMINION
Le terme de dominion, au contenu juridique vague à dessein, est né en 1867 à l'occasion de la fondation de la Fédération canadienne et de la dévolution à son gouvernement central de la souveraineté interne. Il n'entre dans la titulature royale qu'en 1901, à l'avènement d'Édouard VII, et s'applique encore à toutes les parties de l'empire, l'Inde exceptée. Progressivement, il a été réservé aux territoires dotés sous l'autorité de la Couronne d'une totale autonomie interne et qui accédaient à une dignité particulière. Ce fut le cas de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande en 1907, de l'Union sud-africaine en 1910, de Terre-Neuve en 1917 (jusqu'en 1949, date de son intégration au Canada), de l'État libre d'Irlande (Eire à partir de 1937) jusqu'à sa sécession de 1949. Normalement, après la décolonisation de 1947, l'Inde et le Pakistan auraient dû accéder à ce statut.
En fait, celui-ci avait considérablement évolué. En 1914 encore, le roi George V n'avait tenu compte d'aucune espèce de souveraineté externe des dominions et les avait engagés dans le conflit par sa seule déclaration . La Grande Guerre vaut une véritable promotion aux dominions : ils accèdent à la reconnaissance internationale de leur identité, sont admis à la Conférence de la paix, dans une délégation impériale, et dans la Société des Nations. La fiction de leur dépendance n'est plus défendable. En 1926, une Conférence impériale en prend déjà acte et, après celle de 1930, le statut de Westminster crée un Commonwealth britannique des Nations qui s'inspire largement du rapport Balfour de 1926 : les dominions y sont définis, à égalité avec le Royaume-Uni, comme des « communautés autonomes dans le sein de l'Empire britannique, en aucun point subordonnées l'une à l'autre sous quelque aspect de leurs affaires intérieures ou extérieures, bien qu'unies par une commune allégeance à la Couronne ».
Le souverain britannique est le seul lien visible. Son conseil privé intervient en particulier à l'occasion d'appels judiciaires. Par ailleurs, le Parlement de Londres, dont la législation de 1931 a dû être approuvée par chacun des dominions, est encore instauré gardien de dispositions constitutionnelles internes, ainsi en a-t-il été de l'acte fédéral canadien de 1867 (jusqu'au « rapatriement de la Constitution canadienne », en 1982). Depuis 1907, une section spéciale du ministère des Colonies est chargée des affaires des dominions, et, à partir de 1929, on lui substitue un véritable ministère des Dominions.
Le statut de dominion signifiait, dans l'esprit de ceux qui ont cherché à le préciser et à l'étendre à d'autres contrées, bien davantage que la codification de droits et de responsabilités. Il impliquait au départ l'union des peuples britanniques (ou apparentés) d'au-delà des mers pour constituer le grand pilier des « nations sœurs » d'un Empire anglo-saxon ; l'Angleterre a rêvé de partager avec ses dominions le poids d'une défense devenue pesante pour un « Titan fatigué ». Il s'agissait aussi d'éviter les tentations centrifuges, puissantes dès 1867 dans un Canada par trop proche des États-Unis et déjà présentes dans le Pacifique dès l'entre-deux-guerres. Pour obtenir la solidarité de tous, les conférences impériales (appelées avant 1907 « coloniales ») ont réuni régulièrement les Premiers ministres des dominions et on a pris soin de consulter régulièrement ceux-ci avant toute décision grave : dans les années 1930, la Nouvelle-Zélande s'oppose longtemps avec succès à la reconnaissance officielle du régime franquiste en Espagne, et, lors de la grave crise de 1936, les gouvernements des dominions appuient le cabinet Baldwin en rejetant l'idée du mariage de « leur » roi [...]
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Écrit par
- Roland MARX : professeur à l'université de Paris-III-Sorbonne nouvelle
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