COMMERCIAL DROIT

Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange, et l' industrie, donc des activités de transformation. Le droit commercial ne régit cependant pas l'ensemble de la vie économique. Pour des raisons socio-historiques, les agriculteurs, les artisans et les membres de professions libérales demeurent soumis au droit civil, même si leur statut tend à se rapprocher de celui des commerçants. Si cette évolution continue, la distinction traditionnelle du droit civil et du droit commercial sera remplacée par celle du droit des activités économiques ou professionnelles, d'une part, et du droit des relations personnelles et de la consommation, d'autre part.

Le droit commercial a pour acteurs des personnes physiques, les commerçants, mais aussi des sociétés, notamment les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Ces deux catégories sont parfois désignées sous le vocable d'entreprises commerciales. Mais il ne s'agit que d'une commodité de langage, sans valeur juridique. Le droit commercial ne régit pas les entreprises, mais seulement les personnes.

L'existence du droit commercial se révèle lorsque, face à une situation de fait identique (par exemple, l'établissement d'un bail ou la cessation des paiements d'un débiteur, etc.), un système juridique prévoit l'application alternative de deux règles, l'une relevant du droit commun, l'autre d'un droit exceptionnel, selon la nature de l'acte envisagé ou la qualité de son auteur.

En revanche, il est plus difficile d'en définir l'essence. Une querelle interminable, et en partie stérile, oppose ceux qui voient dans le droit commercial le droit des commerçants (conception subjective) et ceux qui en font le droit des opérations ou des actes de commerce (conception objective). Il est d'autant plus délicat de trancher que le Code de commerce (art. 1) définit le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle. Compte tenu de l'incertitude de ces bases doctrinales, certains proposent de parler non plus de droit commercial, mais de droit des affaires, de droit de l'entreprise ou de droit des activités économiques. Cette nouvelle terminologie est encore mal fixée, alors que les mots « commerçant » et « commercial » ont, pour les juristes, une signification technique précise.

Historique

Ce sont des considérations historiques qui expliquent en bonne partie l'existence d'un droit commercial distinct du droit civil.

Les commerçants ont toujours été régis par un droit spécifique, car ils avaient recours au crédit beaucoup plus systématiquement que les simples particuliers. En effet, l' acte de commerce le plus habituel est l'achat pour revendre, ce qui implique presque toujours que le commerçant acheteur initial paye son vendeur non pas au comptant, mais avec les sommes qu'il a lui-même retirées des reventes à sa clientèle.

Les premières traces d'un droit commercial remontent à la très haute antiquité, avec notamment le Code d'Hammourabi (près de deux mille ans av. J.-C.). Toutefois, cet apport se limite au droit maritime et au droit bancaire. Il faut attendre la fin du Moyen Âge pour voir apparaître un droit commercial complet et autonome dans les villes d'Italie (Gênes, Pise, Florence, Venise), de Flandres (Bruges, Amsterdam, Gand, Anvers) et de Champagne (Provins, Troyes, Bar-sur-Aube). Notamment à l'occasion des foires, les communautés de marchands mettent sur pied à la fois des mécanismes simplifiés de paiement, par l'utilisation des lettres de change, et des procédures d'exécution[...]