- 1. Historique
- 2. Droit comparé
- 3. Domaine du droit commercial
- 4. Régime des actes de commerce et obligations des commerçants
- 5. Les personnes en droit commercial
- 6. Les biens en droit commercial
- 7. Les sources du droit commercial
- 8. Y a-t-il une philosophie du droit commercial ?
- 9. L'avenir du droit commercial
- 10. Bibliographie
COMMERCIAL DROIT
Les personnes en droit commercial
Le principe de la liberté du commerce, qui a valeur constitutionnelle, implique que toute personne puisse s'établir dans une activité commerciale ou industrielle sans avoir besoin d'une autorisation administrative. Seuls les étrangers non ressortissants communautaires doivent être titulaires d'une carte spéciale, délivrée par le préfet. De même, quelques activités spécialement réglementées en raison de leur nature spécifique ne peuvent être exercées que par des personnes munies d'une autorisation administrative. Ces cas sont de moins en moins nombreux avec le recul du dirigisme. Le plus contestable est l'autorisation administrative de construction des magasins à grande surface, prévue par la loi Royer du 27 décembre 1973.
S'agissant de personnes physiques, les conditions requises pour devenir commerçant sont peu nombreuses. Positivement, l'intéressé doit être capable, c'est-à-dire être âgé de plus de dix-huit ans. Négativement, il ne doit pas tomber sous le coup d'une incompatibilité, en raison de l'exercice d'une autre profession (fonction publique, profession libérale) ou d'une interdiction résultant d'une condamnation pénale. L'intéressé doit se faire immatriculer au registre du commerce dans le mois de son établissement. Cette formalité permet aux tiers d'obtenir aisément des informations à jour sur les principales composantes juridiques et financières de l'entreprise. Celui qui néglige cette procédure devient tout de même commerçant. Mais, à titre de sanction, il ne peut pas se prévaloir de cette qualité à l'égard des tiers de bonne foi, qui peuvent la lui opposer. L'intéressé est donc perdant sur les deux tableaux, ce qui constitue une forte incitation à l'immatriculation.
Mais les commerçants sont aussi et surtout des sociétés. Les unes sont commerciales en raison de leur activité, les autres en raison de leur seule forme (cf. Domaine du droit commercial). C'est là une facilité qui évite le plus souvent aux tiers, qui se trouvent en rapport avec une société donnée, de se demander si elle est commerciale ou civile. Pratiquement, toutes les activités d'envergure sont menées par des sociétés commerciales, car celles-ci peuvent, notamment en faisant publiquement appel à l'épargne, réunir des capitaux plus importants qu'une simple personne physique, aussi riche soit-elle.
Toutefois, en raison du principe d'égalité, le statut des commerçants est, pour l'essentiel, le même, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de sociétés, de modestes boutiquiers ou d'entreprises multinationales. Cette situation n'est guère rationnelle, surtout si l'on sait que l'artisan bénéficie d'un statut spécial en raison de la faible dimension de son entreprise. Les exemples italien et allemand montrent qu'il serait possible de distinguer les petites entreprises, artisanales ou commerciales, soumises à un statut voisin de celui des simples particuliers, et les grosses entreprises industrielles ou commerciales, qui auraient des obligations plus strictes, mais aussi des possibilités d'action plus complètes.
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Écrit par
- Yves GUYON : professeur à l'université de Paris-I-Panthéon-Sorbonne
Classification
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