- 1. Historique
- 2. Droit comparé
- 3. Domaine du droit commercial
- 4. Régime des actes de commerce et obligations des commerçants
- 5. Les personnes en droit commercial
- 6. Les biens en droit commercial
- 7. Les sources du droit commercial
- 8. Y a-t-il une philosophie du droit commercial ?
- 9. L'avenir du droit commercial
- 10. Bibliographie
COMMERCIAL DROIT
Les biens en droit commercial
Le droit commercial ne se préoccupe guère des immeubles, parce que ceux-ci, en raison de leur nature même, ne font l'objet que de transactions peu fréquentes. Tout au plus l'achat de terrains en vue de les revendre en l'état, c'est-à-dire sans y avoir construit, est-il un acte de commerce depuis une loi du 9 juillet 1970.
Le domaine d'élection du droit commercial est celui des meubles. Les meubles corporels, c'est-à-dire les denrées, matériels et marchandises, n'appellent que peu de remarques, bien que leur achat suivi d'une revente, leur location, leur entretien ou leur transformation constituent l'essentiel des activités commerciales. On rencontre de plus en plus souvent, en droit commercial, des biens incorporels, qui n'ont pas d'existence physique mais qui ont pourtant une valeur patrimoniale et peuvent faire l'objet de contrats, comme les biens corporels.
Le principal d'entre eux est le fonds de commerce. Il s'agit d'une universalité de fait regroupant, en un ensemble unique, les différents éléments utilisés par le commerçant pour retenir et exploiter sa clientèle : droit au bail, enseigne, nom commercial, brevets d'invention, marques, etc. Mais le fonds de commerce ne constitue pas une personne morale. Par conséquent, le titulaire du fonds est tenu de payer le passif sur l'ensemble de son patrimoine, y compris les biens affectés à son usage personnel ou familial. L'importance de ce risque explique que beaucoup de personnes choisissent de faire le commerce par l'intermédiaire d'une S. à R.L. ou d'une société anonyme, car elles ne sont alors responsables du passif que dans la limite de leurs apports. Comme tout bien, le fonds de commerce peut être vendu, donné en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement au profit des créanciers. L'opération a un caractère global, c'est-à-dire qu'elle porte sur l'ensemble des éléments du fonds, bien que ceux-ci soient distincts.
Les valeurs mobilières constituent une autre catégorie de biens incorporels qui jouent un rôle important dans le monde des affaires. Ce sont des titres négociables, c'est-à-dire transmissibles selon un mécanisme simple et efficace, qui représentent soit un titre d'associé (actions), soit un titre de créance (obligations), soit un titre mixte ou composé qui combine les caractères des deux précédents, par exemple une obligation avec bon de souscription d'action ou une obligation remboursable en actions. On peut rapprocher des valeurs mobilières les parts sociales, non négociables, émises par les sociétés autres que les sociétés par actions.
Les valeurs mobilières et le fonds de commerce constituent souvent l'essentiel des patrimoines, qui tendent à se dématérialiser dans une civilisation industrielle ou postindustrielle, alors que, dans les civilisations agricoles, les terres étaient la principale source de richesse et de pouvoir.
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Écrit par
- Yves GUYON : professeur à l'université de Paris-I-Panthéon-Sorbonne
Classification
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