INGÉRENCE DROIT D'

Faculté d'intervention sur le territoire d'un État, que le Conseil de sécurité des Nations unies s'attribue ou autorise lorsque des violations graves du droit humanitaire ou des droits de l'homme s'y commettent, le droit d'ingérence est apparu dans les années 1990, à l'initiative de la diplomatie française. Cette faculté, préconisée initialement par la société civile, a été consacrée sous des formes diverses par la pratique de l'O.N.U. Son caractère juridique, encore discuté, s'établit progressivement par la multiplication de précédents qui préfigurent la naissance d'une coutume multilatérale.

L'ingérence immatérielle

L'O.N.U. est fondée sur le principe de non-ingérence qui figure à l'article 2 parag. 7 de la Charte. Une première vague de résolutions érode le caractère absolu de cette norme entre 1948 et 1968 pour soustraire progressivement la question des droits de l'homme du domaine réservé de l'État. Cette interprétation doit beaucoup au juriste français René Cassin qui a corédigé et fait adopter par l'Assemblée générale de l'O.N.U. la Déclaration universelle des droits de l'homme, le 10 décembre 1948. Réfutée notamment par les pays de l'Est qui voyaient en elle une source d'ingérence inacceptable, elle a graduellement pris rang de règle par l'apport de textes complémentaires successifs, assortis d'une pratique institutionnelle de plus en plus prégnante. Les Nations unies, en effet, se sont arrogé le droit d'examiner, de discuter et de statuer en matière de droits de l'homme, malgré les protestations des États visés. Mais, durant cette période, l'ingérence demeurait strictement « immatérielle ». Il s'agissait d'un simple droit de regard de la communauté internationale sur la conduite des États envers leurs ressortissants. La faculté de discussion, de critique et de condamnation ne comportait pas de mesures intrusives sur le territoire de l'État, tout au plus était-elle parfois assortie de contre-mesures, notamment de sanctions économiques comme pour l'Afrique du Sud et la Rhodésie. Quant à l'apparition de juridictions régionales comme la Cour européenne des droits de l'homme, elle était consentie par traités entre États et ne constituait donc pas une exception au principe de non-ingérence.