MER DROIT DE LA
Une notion récente : le plateau continental
Le droit international s'est intéressé depuis peu au plateau continental. La proclamation Truman de 1945 a été la première affirmation unilatérale de droits sur le plateau continental. La convention de Genève de 1958 (convention entrée en vigueur en 1964) a codifié le droit en la matière, la convention de 1982 ayant opéré une rationalisation de son statut et de sa délimitation.
Statut
La définition du plateau continental retenue par la convention de 1958 a été, d'emblée, une première source de difficultés car elle juxtaposait trois critères : la profondeur, l'exploitabilité et l'adjacence. Selon l'article premier de la convention, on entend, en effet, par plateau continental le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux côtes, mais situées en dehors de la mer territoriale jusqu'à une profondeur de 200 mètres ou au-delà de cette limite, jusqu'au point où la profondeur des eaux surjacentes permet l'exploitation des ressources naturelles desdites régions. Inséré pour préserver les intérêts des pays dont la technologie était la plus avancée, le critère évolutif de l'exploitabilité s'ajoutant au critère constant, l'isobathe des 200 mètres a été abandonné par la convention de 1982 qui donne une définition plus précise du plateau continental, constitué par le fond de la mer au-delà de la mer territoriale, jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à une distance de 200 milles marins des lignes de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale ne s'étend pas jusqu'à cette distance.
Ce même texte n'apporte guère de modifications en ce qui concerne les droits de l'État riverain sur le plateau continental. Ces droits sont souverains, mais ne peuvent être exercés qu'en liaison avec l'exploitation des ressources naturelles du plateau ; ils sont en outre exclusifs et inconditionnels et ne doivent pas porter atteinte au principe de la liberté de la haute mer. Ils s'appliquent aux ressources « naturelles » du plateau continental qui comprennent les ressources minérales (par exemple le pétrole) du lit du plateau et de son sous-sol ainsi que les espèces sédentaires.
Délimitation
La délimitation du plateau continental doit être effectuée par accord entre les États moyennant, le cas échéant, l'emploi de la ligne médiane ou de la ligne d'équidistance, en tenant compte de toutes les circonstances particulières. S'inspirant d'un arrêt rendu par la Cour internationale de justice en 1969, la convention de 1982 fait état des « principes équitables » devant inspirer les parties à toute délimitation.
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Écrit par
- Charles VALLÉE : professeur agrégé des facultés de droit, directeur des études à l'École nationale d'administration
Classification
Média
Délimitation des espaces maritimes
Encyclopædia Universalis France
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