MER DROIT DE LA
Une zone de transition : la zone économique exclusive
Introduite dans le nouveau droit de la mer comme une revendication des pays en voie de développement, la zone économique exclusive est généralement acceptée par les pays développés, y compris par ceux qui s'étaient jusque-là montrés réservés. Ainsi la France a adopté une loi, le 16 juillet 1976, créant en bordure de ses côtes une zone économique pouvant s'étendre à 188 milles au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale. Ainsi encore, le Conseil des ministres des communautés européennes a adopté le 3 novembre 1976 une zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles, à compter du 1er janvier 1977.
Régime juridique
À la différence de celui du plateau continental, le régime juridique de la zone économique exclusive ne tend pas seulement à constituer une zone « fonctionnelle » au sein de laquelle l'État riverain ne disposerait que de compétences fragmentaires et spécialisées. Il consacre la primauté des intérêts généraux de l'État riverain qui est réputé avoir un droit prééminent sur la zone. Espace à finalité économique et compensatoire, la zone économique exclusive attribue aux États pourvus d'un littoral maritime des droits qui participent du principe général de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Ainsi entendu, le régime juridique de la zone économique exclusive ne confère plus aux États tiers que des droits résiduels et limités au domaine des communications. La convention de 1982 consacre ce point en précisant que la liberté de navigation et de pose des câbles et pipe-lines sous-marins ne peut être entravée par l'État riverain. Cependant, s'agissant des États qui n'ont pas de littoral ou de pays voisins en voie de développement, la convention mentionne la possibilité, par voie d'accords internationaux conclus avec des États pourvus de zone économique exclusive, d'une participation équitable à l'exploitation des ressources économiques de ces zones. Enfin, la délimitation de la zone économique exclusive entre États limitrophes ou qui se font face s'effectue en vertu des règles relatives à la délimitation du plateau continental.
Nature juridique
Zone maritime placée sous la juridiction de l'État riverain, la zone économique exclusive n'entre pas dans la classification traditionnelle des espaces maritimes. En effet, elle emprunte à la fois au statut de la mer territoriale, à celui du plateau continental et à celui de la haute mer. Zone de transition et de souveraineté limitée entre la frange côtière, de plus en plus étendue, et les espaces de liberté, elle n'est pas, à la différence de la mer territoriale et du plateau continental, un complément du territoire terrestre, mais une zone établie au-delà du territoire de l'État riverain en vue de satisfaire certains intérêts économiques. Pour illustrer son caractère hybride, on peut souligner que, selon les catégories de navires, elle revêt certains caractères de la mer territoriale ou de la haute mer. Ainsi les navires de guerre continueront à jouir dans la zone économique exclusive d'une immunité complète de juridiction vis-à-vis de l'État riverain.
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Écrit par
- Charles VALLÉE : professeur agrégé des facultés de droit, directeur des études à l'École nationale d'administration
Classification
Média
Délimitation des espaces maritimes
Encyclopædia Universalis France
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