SOCIÉTÉS DROIT DES
On désigne sous le nom de droit des sociétés l'ensemble des règles de droit régissant cette catégorie de personnes morales de droit privé qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il est, en quelque sorte, la traduction technique de l'adage selon lequel l'union fait la force, et la devise des mousquetaires, « un pour tous, tous pour un », en représente une expression spontanée.
Le droit des sociétés organise cette chimère d'une personne fictive dotée d'une véritable personnalité juridique, d'un patrimoine propre, de moyens d'expression, d'une responsabilité personnelle et de la capacité d'ester en justice. La société se conçoit d'ailleurs, à son origine historique, dans le fait du prince qui, seul, la crée à partir du néant.
Sans cesse, le droit des sociétés est partagé entre le souci de satisfaire cette ambition chimérique et celui de ne pas nuire à la sécurité juridique des tiers en permettant aux associés de disparaître tout à fait sous le masque social.
En France, le droit des sociétés est civil ou commercial, selon son domaine d'élection, mais la prépondérance de la vie des affaires marque de son empreinte la naissance ou l'évolution de règles communes. De même, la réalisation de l'idée européenne commande l'uniformisation des différents droits nationaux confrontés aux exigences du commerce international.
La notion de société
La personnalité morale
Dans une première approche, il est possible de considérer que la notion de société est indissociable de l'existence d'un droit des sociétés puisque la personnalité morale, qui en est le principal attribut, constitue elle-même une fiction juridique destinée à conférer au groupement social une capacité équivalente à celle d'une personne physique. Cette vue conduit à considérer que le législateur est seul maître de cette fiction et de son étendue.
À cette analyse fait écho une autre selon laquelle les groupements sont une réalité au moins technique, préexistant au droit, à l'égal des personnes physiques. Le but commun qui les caractérise donnerait ipso facto naissance à la personnalité sociale. Cette analyse est celle de la réalité des personnes morales.
Ainsi, Maurice Hauriou a affirmé que la personnalité juridique n'est pas une catégorie artificielle de la technique du droit, mais qu'elle fait partie du donné naturel. Par là, non seulement elle n'est qu'une retouche stylisée de la personnalité morale, qui a une réalité naturelle, mais encore « les idées directrices au nom desquelles elle est retouchée possèdent elles-mêmes une réalité indéniable, puisqu'elles servent d'armature à la civilisation occidentale qui a fait avancer l'homme dans la voie de toutes les vérités, la vérité morale, d'abord, la vérité scientifique ensuite ».
Comme les partisans de cette seconde analyse reconnaissent au législateur le pouvoir de retirer la personnalité aux groupements, c'est seulement dans le silence, très rare, de la loi qu'il y a intérêt à prendre parti entre les deux thèses.
Le développement contemporain du droit de l' entreprise a fait renaître la réflexion sur la personnalité morale lors de la création, par la loi du 11 juillet 1985, de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.). Comme en défi aux concepts élaborés jusqu'alors, cette loi vient affirmer que, lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique ». La fiction juridique est ici poussée à l'extrême, puisqu'elle crée, sur la tête d'un même individu, une personnalité morale de type social coexistant avec la personnalité physique. Cette forme sociale ne s'élabore qu'au regard de l'activité économique,[...]
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Écrit par
- Bernard FAU : avocat à la cour d'appel de Paris, ancien premier secrétaire de la Conférence des avocats à la cour de Paris
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