DROIT Économie du droit
Les retombées de l'analyse économique du droit
Traité de Rome
Keystone/ Hulton Archive/ Getty Images
Aux États-Unis, l'économie du droit a rapidement été reconnue comme l'une des innovations les plus significatives dans la pensée juridique au cours des dernières décennies. Elle n'est pas seulement reconnue dans des cercles universitaires, mais elle affecte aussi la pratique juridique, à commencer par le déroulement des procès. Si le démarrage a été plus lent en Europe, la discipline est désormais bien présente, tant dans les milieux académiques que professionnels. Plusieurs facteurs expliquent cet intérêt. D'abord, l'économie du droit présente un intérêt pour le processus d'intégration juridique européenne. À l'image de la plupart des textes européens, le traité de Rome (1957) voit dans les normes juridiques des instruments permettant d'atteindre certains objectifs. Par ailleurs, la transition du système communiste vers le capitalisme en Europe de l'Est a créé un important besoin de connaissance des institutions juridiques propres à l'économie de marché et à la démocratie. L'économie du droit, en particulier lorsqu'elle se fonde sur la comparaison des systèmes juridiques, apporte des éléments d'appréciation des institutions juridiques.
Le droit et l'économie agissent réciproquement sur un grand nombre de fronts. Les normes juridiques ont clairement un impact sur le comportement des agents économiques. Pourtant, formés comme des techniciens du droit, les futurs juristes sont généralement peu conscients des effets plus ou moins complexes et prévisibles que ces normes peuvent avoir sur l'organisation des activités ou le fonctionnement des marchés. L'analyse économique du droit peut combler cette lacune. Non seulement elle fournit de nouvelles idées dans le raisonnement juridique, mais, en plus, les études d'impact expliquent pourquoi les règles ne conduisent pas au résultat souhaité en mettant en évidence des effets indésirables. La compréhension des mécanismes économiques est donc cruciale pour les décideurs. Les producteurs de règles doivent être informés des conséquences de leurs décisions sur le bien-être collectif. On estime souvent que le rôle des tribunaux consiste seulement à identifier des solutions « justes » dans des cas d'espèce qui n'auraient aucun impact sur des individus autres que les parties impliquées dans le litige ; en réalité les jugements produisent des effets pour une catégorie entière de cas semblables.
L’analyse économique du droit a ainsi connu un grand succès dans les grands domaines du droit civil : droit de la responsabilité, droits des contrats ou droits de propriété. On imagine assez mal une analyse de la réparation en cas de rupture d’une relation contractuelle sans prise en considération des enjeux économiques de la compensation envisagée ; de même, le développement de l'économie numérique a sans aucun doute des répercussions sur la propriété intellectuelle qui impliquent une analyse économique rigoureuse. Les apports de l’analyse économique à la compréhension du droit des sociétés (droit financier ou droit des entreprises en difficulté) sont également significatifs. Enfin, les politiques pénales dans différents systèmes de droit ont sans conteste été influencées par les travaux sur les effets dissuasifs des sanctions monétaires et/ou non monétaires.
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Écrit par
- Bruno DEFFAINS : professeur à l'université de Paris-II-Panthéon-Assas, membre de l'Institut universitaire de France
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Traité de Rome
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