DROIT ET CITOYENNETÉ AU DÉBUT DU XXI^e SIÈCLE

Le règlement extrajudiciaire des conflits

Sous l'impulsion notamment européenne (directive 2008/52), une réflexion s'est engagée sur la répartition des contentieux et, singulièrement, sur leur éventuelle déjudiciarisation (commission « Guinchard » et groupe de travail « Magendie », 2008). L'idée de favoriser le règlement amiable des conflits est ancienne (création des juges de paix en 1790). Elle avait survécu, mais de manière limitée en pratique (conciliation prudhommale ou devant le juge d'instance principalement) ; elle se retrouve aujourd'hui au premier plan dans les réformes intéressant le justiciable. Cette idée tend à faire des justiciables, et non plus du juge, le pivot dans la solution des litiges. Un litige ne sera plus tranché mais une solution sera aménagée, au besoin avec l'aide de tierces personnes médiatrices.

Mais certains voient dans la déjudiciarisation une forme de régression de l'état de droit. Car, dans un état de droit, l'un des rôles du juge est de protéger le justiciable. La multiplication de solutions extrajudiciaires peut en effet conduire à des résultats différents pour une même question, renvoyant ainsi l'image brouillée d'un droit pourtant censé s'appliquer de manière uniforme. Pour autant, la déjudiciarisation comporte des avantages évidents, en termes d'allègement de la charge pesant sur les juridictions et d'apaisement des conflits.

Cette réflexion sur la déjudiciarisation a, entre autres, abouti à la possibilité pour le juge du tribunal de grande instance de renvoyer les parties au procès, avec leur accord, vers un médiateur. Dans le même ordre d'idée, on a renforcé le recours au conciliateur de justice devant le tribunal d'instance. La création de la procédure participative de négociation assistée par avocat (loi du 22 décembre 2010 – article 2062 du Code civil), permet aux parties, avant toute saisie d'un juge, de conclure une convention par laquelle elles s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur litige. Le code de procédure civile se trouve désormais doté d'un livre V intitulé « La Résolution amiable des différends » (décret du 20 janvier 2012). Celui-ci reprend les dispositions relatives à la médiation et à la conciliation conventionnelles, ainsi qu'à la procédure participative.

On peut signaler d'autres initiatives récentes allant dans le même sens : la mise en place du médiateur des communications électroniques en 2011 (pour les litiges avec les opérateurs de télécoms signataires d'une charte de médiation), ainsi que les propositions, en novembre 2011, de textes européens en faveur du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (R.E.L.C.) et de règlement en ligne des litiges de consommation (R.L.L.C.).

Les recours du justiciable dans l'Europe des droits de l'homme

À l'occasion d'un litige, le justiciable peut critiquer la conformité d'une norme aux textes fondamentaux. Cette initiative du justiciable nous entraîne au-delà de la simple recherche d'une solution dans un litige privé, puisqu'il s'agit alors de corriger une norme non conforme ou de la faire disparaître du droit positif.

Le justiciable peut ainsi saisir la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.), qui a vocation à faire respecter la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les recours individuels devant cette instance ont fortement progressé (8 400 requêtes attribuées à un juge en 1999, 57 200 en 2009). Une des conditions principales de cette saisine par le justiciable est l'épuisement des voies de recours internes. Autrement dit, le justiciable ne pourra recourir à la C.E.D.H. que s'il a préalablement tout tenté dans son pays pour obtenir[...]