EUROPÉEN DROIT
Le droit de la Communauté européenne
C'est en revanche dans un cadre géographique limité à une partie seulement de l'Occident européen que l'on a assisté, depuis la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (C.E.C.A.), en 1951, et surtout depuis celle de la Communauté européenne (C.E.) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), à Rome, en 1958, à l'élaboration d'un véritable droit européen, à condition, ici encore, d'accepter cette dénomination pour un système juridique, en partie seulement d'origine supranationale, et qui ne couvre que les États de la Communauté.
Celle-ci, dont le « marché unique » n'est pas à vrai dire l'objectif final, mais l'instrument qui doit lui permettre d'atteindre ses fins économiques et sociales, sinon politiques, est en effet bien autre chose qu'une zone de libre-échange, voire qu'une union douanière. Elle regroupe des États qui tendent à instaurer une citoyenneté européenne (droits fondamentaux, libre circulation sur leurs territoires des personnes, des marchandises, des services et des capitaux ; suppression de toute discrimination, fondée sur la nationalité de leurs ressortissants), développer un espace de liberté, de sécurité et de justice (coopération judiciaire et dans les affaires étrangères), assurer la promotion du progrès économique et social (instauration d'un marché intérieur, adoption d'une monnaie unique, maintien d'une concurrence effective, politique agricole, protection de l'environnement, etc.). Ces résultats ne peuvent pas être atteints sans que soit élaboré, à partir des traités qui en forment la source première, un droit communautaire d'origine supranationale, ni sans que soit réalisée une profonde intégration juridique des États membres, par l'harmonisation de leurs législations nationales et par la conclusion entre eux de conventions spécifiquement communautaires.
Fonctions législatives et réglementaires
Traité de Rome
Keystone/ Hulton Archive/ Getty Images
Cette action trouve son fondement dans les traités institutifs de la Communauté : traité de Paris, du 18 avril 1951, pour la C.E.C.A. (ce traité est arrivé à expiration le 23 juillet 2002) ; traités de Rome, du 25 mars 1957, pour la C.E. et l'Euratom. Créant des marchés communs spécialisés, le premier et le dernier contiennent des dispositions concrètes et détaillées, qui ont pu recevoir immédiatement et directement une application. Bien qu'étant également d'application immédiate, le traité de Rome, qui a institué le marché unique de l'ensemble des produits et services, est beaucoup plus une loi-cadre, posant les principes, fixant les compétences, et confiant aux institutions qu'il crée la mission d'élaborer, en collaboration avec les États membres, le droit communautaire. Cette élaboration est essentiellement l'œuvre de la Commission européenne et du Conseil de l'Union, que l'on appelle quelquefois les « exécutifs », mais qui ont aussi, précisément, un rôle législatif important. Si la première est composée de personnalités indépendantes, le Conseil est, en revanche, composé de représentants des États membres. Mais il n'est pas une conférence diplomatique ; en certaines matières, ses actes, même législatifs, peuvent être adoptés à la majorité qualifiée. Originellement très réduits, les pouvoirs du Parlement européen ont été considérablement renforcés en matière législative. Le traité de Maastricht du 7 février 1992 (entré en vigueur le 1er octobre 1998) a introduit une procédure de codécision dont le champ d'application a été considérablement élargi par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 : pour la première fois, le dernier mot n'appartient plus nécessairement au Conseil, le Parlement étant en mesure de s'opposer dans certains cas à une[...]
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Écrit par
- Berthold GOLDMAN : professeur à l'université de Paris-II, président honoraire
- Louis VOGEL : professeur à l'université de Paris-II-Panthéon-Assas, directeur de l'Institut de droit comparé de Paris
Classification
Médias
Siège du Conseil de l'Europe, Strasbourg
Conseil de l'Europe
Traité de Rome
Keystone/ Hulton Archive/ Getty Images
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