DROIT INTERNATIONAL DES INVESTISSEMENTS

Physionomie actuelle du droit des investissements

La sentence AAPLc. Sri Lanka de 1990 a donc donné au droit international des investissements sa physionomie moderne, celle d’un droit offrant aux investisseurs étrangers une protection fondée sur des traités, principalement bilatéraux, sanctionnée par des tribunaux arbitraux. Les États ont par ailleurs signé quelques traités multilatéraux (avec plus de deux parties), comme le Traité sur la charte de l’énergie (TCE), signé en 1994 entre une cinquantaine d’États d’Eurasie dans l’objectif de protéger les investissements dans le domaine énergétique – traité menacé dans sa pérennité en raison de la protection qu’il continue d’offrir aux énergies fossiles.

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA, entré en vigueur en 1994) entre le Canada, les États-Unis et le Mexique comporte un chapitre sur la protection des investissements. Il fut au fondement de nombreuses sentences arbitrales au début du xxi^e siècle, avant d’être remplacé en 2020 par un accord qui réduit, sans les faire disparaître, les possibilités de recourir à l’arbitrage. Un projet d’accord multilatéral sur l’investissement fut par ailleurs engagé à l’échelle mondiale dans les années 1990 et aurait pu fournir un cadre unique aux opérations d’investissement transnational dans le monde. Il a toutefois achoppé en 1998 sur les divergences trop importantes entre l’Europe et les États-Unis. Le réseau des TBI est aujourd’hui complété par plusieurs accords de grande envergure signés par l’Union européenne qui couvrent également les investissements.

Quant aux litiges, ils sont confiés par principe à des tribunaux arbitraux désignés par les parties. Pour les aider et les accompagner dans la gestion de la procédure, il existe plusieurs institutions auxquelles il est régulièrement fait appel pour administrer les litiges. Le CIRDI en est assurément la principal, mais il faut également mentionner la Cour permanente d’arbitrage (créée en 1899, confirmée en 1907 et siégeant à La Haye) ou la Stockholm Chamber of Commerce (SCC) qui connaît de nombreux litiges sur le fondement du traité sur la Charte de l’énergie. Quoique plus rarement, d’autres institutions comme la Cour d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris ou la London Court of International Arbitration (LCIA) sont également saisies de litiges sur le fondement de traités. Elles sont en revanche régulièrement sollicitées pour des contentieux contractuels entre investisseurs et États (ou personnes publiques). Bien que chacune de ces institutions fonctionne selon des règles qui lui sont propres, il existe entre elles des points communs qui constituent une sorte de droit international de l’arbitrage.