INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les contrats entre sociétés établies dans des États différents.

Le droit international privé se distingue du droit international public en ce sens que ses sujets de droit sont non pas des États ou des organisations internationales, mais des personnes privées n’ayant pas normalement accès aux juridictions internationales. À la différence d’un litige entre États, un litige privé international (divorce, contrat) est porté devant le tribunal d’un État déterminé, qui le règle en appliquant son propre droit international privé, distinct de celui des autres États. L’objet du droit international privé est bien international, mais, du fait de son caractère privé, ses sources sont le plus souvent nationales.

La distinction entre droit international public et privé n’est pas toujours aussi claire. Lorsqu’un État conclut un contrat avec une personne privée ressortissante d’un autre État, le lien qui les unit est à la charnière des deux disciplines, au point que certains ont pensé qu’il convenait de soumettre ces « contrats d’État » à un tiers droit échappant aux ordres juridiques nationaux sans toutefois se confondre avec le droit international public.

Dans la conception extensive qui a longtemps été retenue en France, le droit international privé comprenait le droit de la nationalité et la condition des étrangers, ainsi que les conflits de lois et les conflits de juridictions. Cet ensemble, à première vue disparate, trouvait sa cohérence dans la constatation que la nationalité et la condition des étrangers déterminent les sujets du droit international privé, les conflits de lois indiquent le mode d’exercice de leurs droits par ces sujets de droit, tandis que les conflits de juridictions définissent la sanction judiciaire de ces droits. Dans ces différents domaines, le droit international privé doit résoudre un problème de rattachement qui lui donne son unité méthodologique : rattachement d’une personne à un État déterminé, rattachement d’un rapport de droit à un ordre juridique déterminé, rattachement d’un litige aux tribunaux d’un État déterminé.

Cependant, sans nier les liens de la nationalité et de la condition des étrangers avec le droit international privé, des ouvrages importants parus au début du xxi^e siècle écartent ces questions du domaine de la discipline. Il est vrai que la condition des étrangers, dépendante de la politique d’immigration, est devenue très largement une matière de droit public. C’est moins vrai du droit de la nationalité, qui a son siège dans le Code civil et relève pour l’essentiel de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, mais son administration, même dans le détail des situations individuelles, relève en France de bureaux spécialisés dépendant des ministères de la Justice et de l’Intérieur, et donne lieu à des actes administratifs, comme les naturalisations et les privations de nationalité, dont le contentieux est de la compétence des juridictions administratives.

Le cœur du droit international privé, dans la conception étroite qui tend à prévaloir aujourd’hui, est constitué par les conflits de lois et les conflits de juridictions.

Les conflits de lois

Les conflits de lois ont pour objet la détermination de la loi applicable à une relation privée de caractère international, c’est-à-dire dont les éléments ne se rattachent pas à la loi d’un seul État. De fait, par la nationalité ou le domicile des personnes qui y sont parties, ou par la situation du bien qu’elle a pour objet, ou encore par le lieu de l’acte ou du fait juridique qui la crée, une relation de droit privé peut ressortir à des systèmes juridiques différents.[...]