INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT
Les conflits de juridictions
Cette dernière partie du droit international privé concerne la sanction judiciaire des droits. Deux séries de problèmes sont à résoudre. Il faut d'abord déterminer le tribunal ou les tribunaux qui auront compétence pour connaître d'un litige à caractère international. Ensuite, on doit examiner à quelles conditions un jugement rendu dans un pays pourra être reconnu et exécuté dans un autre.
La détermination de la compétence
Il s'agit de savoir tout d'abord en quelles circonstances les tribunaux nationaux sont compétents pour statuer sur une relation privée présentant un caractère international. La considération de ce problème est pratiquement inséparable de celle des règles de conflits de lois, dites encore de compétence législative. Si, en effet, ces deux séries de règles coïncidaient, lorsque les premières auraient affirmé la compétence d'un juge français, la loi française s'en trouverait par voie de conséquence applicable. Il n'y aurait donc plus de conflits de lois, mais seulement des conflits de juridictions. Or c'est précisément le phénomène original du droit international privé que de conduire les tribunaux à appliquer dans un certain nombre de cas une loi étrangère. Ce phénomène résulte de la non-coïncidence des règles de compétence judiciaire et de compétence législative. Il est donc d'une importance essentielle à l'intelligence du droit international privé de comprendre pourquoi les deux séries de règles correspondent à des besoins différents et, par suite, ne peuvent coïncider.
Sans entrer ici dans des détails trop circonstanciés, il est possible d'indiquer que les règles de compétence judiciaire tiennent compte pour une bonne part, à côté des exigences d'une bonne administration de la justice, des commodités des plaideurs, et en particulier du défendeur qui, en principe, doit être assigné au tribunal de son domicile. Les règles de conflits de lois tiennent au contraire compte de la qualité des personnes (soit par la nationalité, soit par le domicile) et non d'une seule, mais aussi de la situation des biens en cause ou du lieu où un acte a été passé, où une prestation doit être fournie ; ces règles recherchent l'élément essentiel de la situation pour déterminer la loi qui doit la régir. Les deux points de vue peuvent certes aboutir à des coïncidences telles que la compétence du juge du lieu de l'immeuble et l'applicabilité à cette catégorie de biens de la loi de leur situation, mais les divergences sont cependant nombreuses.
Par ailleurs, les règles de compétence judiciaire donnent souvent au demandeur le choix entre plusieurs tribunaux, par exemple en matière délictuelle, entre celui du domicile du défendeur et celui du lieu où l'accident s'est produit. En matière de conflits de lois, il n'est pas possible d'admettre, en règle générale, que le demandeur ait à lui seul le choix de la loi applicable : ce serait lui conférer a priori un avantage injustifié sur le fond du droit, ce que ne lui procure pas, de soi, la faculté éventuelle de choisir entre deux tribunaux. Enfin, la loi applicable à une situation juridique, en tout cas pour la validité de sa création, est déterminée par la localisation de ses éléments au jour où elle est née, tandis que le facteur principal de détermination de la compétence judiciaire, à savoir le domicile du défendeur, s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance.
Les règles de compétence internationale, comme les règles de conflits de lois, sont assez largement dans la dépendance du droit interne et varient sensiblement d'un droit à l'autre.
On observe notamment, dans les différents droits nationaux, des règles de compétence judiciaire internationale qualifiées d'exorbitantes en ce qu'elles avantagent de façon indue[...]
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Écrit par
- Henri BATIFFOL : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris
- Paul LAGARDE : professeur émérite de l'université de Paris-I-Panthéon-Sorbonne
- Encyclopædia Universalis : services rédactionnels de l'Encyclopædia Universalis
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