MÉDICAL DROIT
Responsabilité pénale
Les tribunaux civils ne sont pas les seuls qui menacent le médecin : celui-ci est parfois appelé à comparaître devant un tribunal répressif.
Exceptionnellement, il peut l'être du seul fait qu'il est intervenu, notamment chirurgicalement. N'a-t-il pas, ce faisant, porté volontairement atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui ? Comme le reproche serait le plus souvent inadmissible, on admet que la loi elle-même l'autorise tacitement à agir. Encore faut-il qu'il agisse pour remplir sa mission. On a condamné en France un médecin qui avait, sur leur demande, stérilisé des jeunes gens sans raisons socialement légitimes. On s'était demandé, autour de 1920, si l'on pouvait admettre dans son principe la chirurgie à but esthétique.
Mais, surtout, le médecin est l'objet de textes réprimant le fait d'avoir involontairement causé la mort, des blessures ou des maladies par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements. Ces textes sont tellement larges, en France notamment, que tout traitement malheureux pourrait conduire le médecin devant un tribunal répressif. En fait, les poursuites sont rares, sans doute parce que les parties elles-mêmes désirent plus être indemnisées que clouer au pilori un homme dont elles savent bien qu'il est faillible. Il n'empêche qu'en France toute faute, toute erreur commise par le médecin, dès lors qu'elle met en jeu sa responsabilité civile (et l'on a vu combien facilement cette condition était remplie), pourrait aussi entraîner sa responsabilité pénale.
Ce qui irrite le plus les praticiens est l'application qui leur est éventuellement faite des textes réprimant la non-assistance à une personne en danger. Le médecin doit-il se rendre, de jour comme de nuit et sans retard, à tout endroit où on l'appelle ? On comprend que la chose n'est pas possible, qu'il renvoie parfois le requérant à un confrère, ou ne lui accorde sa visite qu'après un certain délai. Il arrive que le malade en meure. Les tribunaux doivent alors rechercher si le médecin a failli à son devoir. Tout est question d'espèce, mais les tribunaux, qui voient les résultats fâcheux de la décision, ont tendance à une sévérité que ne comprennent pas ceux qui, constamment, sont appelés à prendre des décisions comparables.
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Écrit par
- Louis RENÉ : membre du Comité consultatif national d'éthique
- André TUNC : professeur émérite à l'université de Paris-I
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