INDE (DROIT MODERNE ET CONTEMPORAIN DE L')

Alors que le droit hindou traditionnel, déterminé par la religion, méconnaissait la notion de règle de droit, élément coercitif, différencié des autres règles de conduite, les Britanniques ont introduit en Inde la conception occidentale du droit territorial, comblant par là les lacunes des droits religieux excluant soit les non-hindous, soit les non-musulmans. Dans les présidences de Madras, de Bombay et de Calcutta, placées sous l'autorité directe de la Couronne, le droit anglais était applicable dans les cours royales, sous réserve des règlements particuliers pris par les autorités locales. Cette application n'en était pas moins sélective ; les litiges privés intéressant uniquement soit les hindous, soit les musulmans restaient soumis aux droits religieux respectifs des uns et des autres. Dans le reste de l'Inde (moffussil, placé sous la tutelle de la Compagnie anglaise des Indes orientales), le droit anglais n'était qu'un droit d'exception. Les tribunaux étaient appelés à statuer, devant la carence des règles religieuses locales, « selon des principes d'équité, de justice, et de bonne conscience ». Pourtant, en matière de mariage, de succession et de caste, c'est strictement au droit religieux qu'on avait recours.

À la suite de l'intégration de l'Inde entière à l'empire britannique (1858) la légalité se substitue peu à peu à l'autorité. La décision du juge devient origine de précédent (auparavant, elle était limitée au litige concerné) et s'attache ainsi à une interprétation précise et difficilement modifiable de la règle de droit religieux, laquelle était caractérisée antérieurement par son étonnante mutabilité. De plus s'opère alors l'introduction systématisée d'un droit anglais adapté à l'Inde. C'est la période des codifications du droit, qui ont leur origine en France. Le Code de procédure civile en 1859, le Code pénal en 1860, le Code de procédure pénale en 1861 marquent cette période avec quelques lois essentielles : Contrat Act (en matière contractuelle), Specific Relief Act (relatif à l'exécution en nature des obligations), Transfer of Property Act. Mais, comme dans les principaux systèmes juridiques occidentaux, la responsabilité délictuelle ne fait l'objet d'aucune codification précise ; elle sera structurée par la suite sous la seule impulsion de la jurisprudence.

La Constitution de 1950 maintient en vigueur le droit antérieur. Dans ce cadre, on tente de mettre en place un Code civil pan-hindou, surmontant les contradictions coutumières internes et les solutions divergentes des diverses écoles : loi sur le mariage en 1955, loi sur les successions en 1956. Le système juridique indien moderne est fortement marqué par le droit anglais, ou, plus exactement, il en a assimilé les fondements indiscutables, réformé les lacunes devenues évidentes (par exemple, en déterminant plus largement, dans le domaine des incriminations pénales, la violence en matière de contrat, ce qui porte remède à l'arbitraire hiérarchique des castes, ou en étendant le domaine de l'assistance judiciaire).

Le droit national indien appartient incontestablement, par ses concepts et ses techniques juridiques, à la famille de la common law : la règle du précédent est fermement établie ; la fonction d'uniformisation jurisprudentielle est dévolue à la Cour suprême, dont le « droit déclaré s'impose à toutes les juridictions dans le territoire de l'Inde » (art. 141 de la Constitution ; cette cour est la juridiction de dernier ressort et elle ne dépend plus du Comité judiciaire du Conseil privé britannique) ; les juridictions judiciaires et administratives ne sont pas séparées ; la Statute Law, ou droit législatif, joue un rôle restreint. (Une compilation des principaux textes de référence a été faite sous le nom d'Indian Code ; la Statute Law[...]