PÉNAL DROIT
La peine
La peine est la sanction historique et de principe de l'infraction. Nombre de manuels traditionnels abordent la définition et la présentation du droit pénal par le fondement et la fin de la peine. L'ancien projet de nouveau Code pénal français (1988) rappelle que la première fonction du droit pénal est répressive. Il ajoute que la peine porte des valeurs collectives qui se traduisent par des interdits dont la peine est faite. L'avant-projet définitif de Code pénal français (1978) estimait que la question de la peine de mort était « au plus haut point politique ». L'un des arguments du maintien (d'autres s'y opposaient) avait pour cause « le développement d'une délinquance odieuse au public » et pour objet « deux ou trois cas exceptionnels qui seraient définis par le droit pénal spécial (exemple : meurtre d'une personne prise en otage) ». L'examen de la dimension politique de la peine et de l'infraction ne relève pas seulement d'une critique sociale et politique, mais se trouve à la racine de l'élaboration de la défense sociale par le droit pénal.
Un ordre de gravité
La peine de mort ne figure plus dans la plupart des législations des pays d'Europe ; et la peine n'est plus la sanction inévitable de l'infraction. En France, le juge ( tribunal correctionnel et tribunal de police) peut prononcer la dispense de peine ou l'ajournement (depuis 1975). La privation de liberté et l'amende sont deux des principales peines. Depuis la fin du xixe siècle en Europe, et à la suite des travaux de l'école positiviste, les mesures de sûreté fondées sur l'état dangereux se sont ajoutées aux peines. Aux États-Unis comme en Europe, la pénologie a contribué au développement de mesures substituables à la peine (travail d'intérêt général, retrait de permis de conduire, interdictions professionnelles). En France, le Code pénal leur a étendu le terme de peine. Les peines font l'objet de quatre types de classification : en fonction de leur application (personnes physiques, personnes morales), de leur définition légale (criminelles, correctionnelles et de police), de la distinction entre peines principales et complémentaires et du moyen mis en œuvre (privation de liberté, de droit, jour-amende, etc.).
L'échelle des peines va, pour les peines criminelles, de la réclusion ou de la détention à temps de dix ans à la perpétuité ; une peine de sûreté, créée en 1978, conduit la peine jusqu'à son terme réel ; elle est portée jusqu'à dix-huit ans en cas de condamnation à perpétuité, à vingt-deux ans par décision spéciale et à trente ans pour certaines infractions (meurtre d'enfant accompagné de viol, de torture ou de barbarie). Pour les peines d'emprisonnement correspondant aux délits, on va de six mois au plus à dix ans au plus. À ces peines s'ajoutent le jour-amende, des privations ou restrictions de droit (permis de conduire, confiscation de véhicule ou d'arme, permis de chasse, interdiction professionnelle, interdiction du territoire, interdiction de séjour), le travail d'intérêt général (en remplacement de l'emprisonnement). La peine complémentaire, c'est une difficulté, peut être ajoutée à la peine principale (confiscation d'un objet, fermeture d'un établissement). L'emprisonnement pour contravention a été supprimé suivant la jurisprudence du Conseil constitutionnel (1973).
La mesure des peines
La fixation par la loi d'une seule peine que le juge doit appliquer n'a plus prospéré depuis son essai durant la Révolution française. Les législations ont généralement adopté une peine souple pour l'application de laquelle le juge tient compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Ce principe est appelé personnalisation ou individualisation[...]
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Écrit par
- Luc VILAR : avocat à la cour d'appel de Paris, ancien secrétaire de la Conférence des avocats à la cour de Paris
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