RURAL DROIT

La politique des structures

Vers la fin des années 1950, l'État prend conscience qu'il ne peut plus rester indifférent aux conséquences de la mécanisation de l'agriculture. En face du dépeuplement des campagnes et de la disparition progressive d'un nombre croissant d'exploitations, le libéralisme sauvage n'est plus de mise. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En 1955, on dénombrait en France 2 250 000 exploitations agricoles. En 1963, il n'y en avait plus que 1 900 000. En 1970, 1 550 000, ce qui fait qu'au cours de cette période 700 000 exploitations agricoles ont disparu de l'économie française. En 1998, il n'y a plus que 650 000 exploitations et le taux de la population active agricole avoisine les 6,5 p. 100. Au début du xxi^e siècle, les agriculteurs ne représentaient plus que 5 p. 100 à peine de la population active.

Il ne faut pas commettre de contresens sur cette situation, mais en prendre la mesure. La France reste la deuxième puissance agricole du monde derrière les États-Unis et la première de l'Union européenne, avec 25 p. 100 de la production et des exportations agro-alimentaires. Il n'empêche que dès 1960 les pouvoirs publics ont entendu contrôler le phénomène en s'efforçant de promouvoir une agriculture composée d'exploitations de dimension raisonnable, assurant à chacun une existence décente et une utilisation optimale des surfaces. C'est le fameux critère de l'exploitation viable.

Pour atteindre cet objectif, des principes ont été définis et des instruments juridiques mis en place :

– Les principes peuvent se réduire à trois idées : maintien d'une structure d'exploitation de type familial (loi de 1960, art. 2) ; définition par l'État, au niveau du département, de la surface optimale d'une exploitation mise en valeur par deux unités de travail humain (2 U.T.H.) ; instauration par la loi complémentaire du 8 août 1962 d'un contrôle de l'État sur les cumuls et réunions d'exploitations agricoles, soumises à l'autorisation du préfet après avis des commissions administratives créées à cet effet.

– Les instruments juridiques chargés de mettre en œuvre ces principes utilisent des techniques diverses du droit privé, du droit administratif et du droit financier public. Les S.A.F.E.R. (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) en sont une première illustration. Ce sont en effet des personnes morales de droit privé investies d'une mission de service public qui détiennent des quasi-prérogatives de puissance publique : le droit de préemption et de rétrocession. Elles sont chargées par la loi d'agir sur les structures foncières des exploitations agricoles. Autres instruments, de nature purement administrative cette fois, les commissions départementales des structures, devenues depuis la loi de modernisation de l'agriculture du 1^er février 1995 les commissions départementales d'orientation agricole (C.D.O.A.), sont chargées de mettre en œuvre la réglementation des structures et d'élaborer le schéma directeur départemental des structures (S.D.D.S.), qui prendra effet par arrêté préfectoral. Il faut aussi mentionner le Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles (F.A.S.A.S.A.), chapitre du budget du ministère de l'agriculture, longtemps destiné au financement de l'amélioration des structures, et qui a été supprimé en 1986. Citons enfin les Groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.), institués par une loi du 8 août 1962, qui constituent une formule originale de société civile, destinée à promouvoir une agriculture de groupe.

L'agriculture de groupe (droit des sociétés agricoles)

À partir du tournant des années 1960, le droit rural devient générateur d'un droit des sociétés à vocation agricole et agro-alimentaire particulièrement original. C'est ce qu'une certaine doctrine a appelé l'« agriculture de groupe », encore qu'il y ait entre les auteurs divergence sur le contenu de cette notion. Celle-ci désigne au premier chef des groupements possédant la personnalité juridique et accomplissant des activités d'exploitation agricole. On peut y ajouter le critère de la participation de ces personnes morales à la mise en œuvre de la politique des structures définie par l'État. Tel est le cas en premier lieu du G.A.E.C. qui a besoin, pour exister, d'un agrément administratif délivré par une commission administrative, le comité départemental d'agrément, qui exerce à l'égard de ce groupement un véritable pouvoir de surveillance au cours de sa vie sociale. Ce comité, notamment, vérifie que le G.A.E.C. respecte bien les six principes directeurs qui fondent son existence : le principe de l'obligation au travail qui exige que chacun des associés participe effectivement au travail en commun ; le principe de la transparence qui fait, qu'au sein du groupement, chacun garde son individualité et n'est pas absorbé par la personne morale de la société ; le principe de l'équivalence qui assure à chacun des conditions de travail équivalentes à celle d'un exploitant individuel ; le principe de la rémunération limitée qui interdit aux associés d'être rémunérés plus de six fois le S.M.I.C. ; le principe de la surface limitée, dont le Conseil d'État a déclaré qu'il ne tirait pas son fondement légal de la réglementation des structures ; enfin le principe de la responsabilité limitée qui ne permet la mise en œuvre de la responsabilité de chaque associé qu'à concurrence de deux fois la fraction du capital social qu'il possède dans la société.

Si le G.A.E.C, connaît un franc succès (48 000 lors du recensement de 1997, c'est-à-dire le quart des sociétés agricoles existantes), il faut souligner qu'il a été détourné du but que lui avait assigné la loi de 1962, puisqu'il s'est principalement développé dans le cadre de la famille (G.A.E.C. « père-fils ») pour faciliter la transmission de l'exploitation familiale.

La même observation peut être faite pour le G.F.A. (groupement foncier agricole de propriétaires) de la loi du 31 décembre 1970, qui n'est que très exceptionnellement une société d'exploitation, puisque son but n'est pas de cultiver mais de mettre par bail à long terme des terres à disposition des agriculteurs qui en ont besoin. Quant à l'E.A.R.L. (exploitation agricole à responsabilité limitée), dernière née des sociétés d'exploitation (1985), elle donne la personnalité juridique à une exploitation agricole unipersonnelle et pourra se transformer par la suite en société de plusieurs personnes. Enfin, à côté des sociétés instituées par la loi, la pratique notariale a imaginé la S.C.E.A., société civile d'exploitation agricole fondée sur le Code civil, en réaction contre certaines contraintes qu'implique le droit des sociétés agricoles du Code rural.

Toutes ces sociétés ne représentent que 12 p. 100 du nombre global des exploitations existantes qui restent, en très grande majorité, des exploitations individuelles de type familial. Elles sont utilisées par les agriculteurs pour structurer leur entreprise et organiser leur activité de producteur.