ENFANCE (Situation contemporaine) Le droit de l'enfant

Le dispositif français de protection des mineurs

Le premier élément de ce dispositif réside dans le statut juridique conféré au mineur, c'est-à-dire à l'enfant qui n'a pas encore atteint sa majorité civile et pénale ; celle-ci est fixée à dix huit ans ; elle est conforme à l'âge retenu dans la convention.

Ce statut est marqué par une relative incapacité et son corollaire, la responsabilité confiée au père et à la mère d'assurer la protection physique et morale de leur enfant, ainsi que la gestion de ses biens jusqu'à ce qu'il soit en mesure de l'assurer lui-même.

Le législateur a confié à certaines administrations de l'État et aux services des conseils généraux la mission d'aider les parents dans leur tâche, et donné à la justice le pouvoir d'intervenir en cas de danger couru par l'enfant du fait de leur inaptitude, nocivité ou carence. C'est le juge des enfants qui contrôle l'exercice de cette autorité et peut décider de lui substituer temporairement un autre régime de protection. Ainsi la protection de l'enfance n'est-elle pas assurée, comme dans d'autres pays européens, par une institution unique, mais par les actions convergentes de plusieurs institutions épaulées dans leur tâche par un important secteur associatif dit « habilité ». Le système permet souplesse et diversité sans pourtant exclure certaines incohérences.

Définition de l'autorité parentale

Aux termes de l'article 371-1, dans sa rédaction du 4 mars 2002, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité ».

La loi nouvelle introduit ainsi le concept de coparentalité, et, épousant l'évolution de la société, abandonne ici toute distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. Elle ne dissocie plus la garde de l'exercice de l'autorité. Même en cas de séparation, le père et la mère ont le devoir de respecter les relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent. Si l'un d'eux n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, il dispose d'un droit de surveillance.

L'enfant réside chez ses parents ; en cas de séparation il peut habiter chez l'un d'entre eux ou alternativement chez l'un et chez l'autre. Tous les deux ont le devoir de pourvoir à son entretien et à son éducation en fonction de leurs ressources et de ses besoins.

En ce qui concerne les biens de l'enfant, l'autorité parentale comporte deux droits patrimoniaux : l'administration légale qui permet aux parents de gérer les biens de l'enfant et de le représenter en justice, sauf à lui rendre des comptes à sa majorité, et la jouissance légale qui les autorise à s'attribuer personnellement les revenus de ses biens s'il a moins de seize ans, et ce en contrepartie de la charge de son entretien.

Attribution de l'autorité parentale

Aux termes de l'article 372 al. 1^er, « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ». La règle vaut quel que soit le type de filiation et que les parents vivent ensemble ou séparément ; naturellement, il existe des exceptions : en cas de séparation ou de divorce, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge des affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des parents.

En matière de filiation naturelle, si le second lien de filiation est établi plus d'un an après la naissance, ou[...]

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Écrit par

Alain BRUEL : magistrat honoraire

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