ENFANCE (Situation contemporaine) Le droit de l'enfant

Les orientations internationales

Il convient maintenant de résumer brièvement les textes de l'organisation des Nations unies signés et ratifiés par la France ainsi que les recommandations européennes concernant les droits de l'enfant, y compris l'enfant délinquant

Les textes de L'O.N.U.

Chronologiquement, il faut citer d'abord les règles minimales de l'O.N.U. sur l'administration de la justice des mineurs dites Règles de Pékin annexées à la résolution 40.33 de l'Assemblée générale le 29 novembre 1985. Ces règles s'appliquent à tous les jeunes délinquants (art. 2-1). À cet égard, il est recommandé qu'un âge minimal, si possible pas trop bas, soit fixé pour l'engagement de la responsabilité pénale (art. 4-1). On pose en principe qu'il faut assurer la défense du bien-être du mineur et de sa famille en lui ménageant une vie utile dans la communauté, en encourageant son épanouissement et en lui procurant une éducation aussi éloignée que possible de tout contact avec la criminalité et la délinquance (art. 12). Pour ce faire, il faut mobiliser les ressources existantes, d'abord pour réduire le besoin d'intervention de la loi (art. 1.3). Aucun mineur ne doit être soustrait à la surveillance de ses parents à moins que les circonstances ne rendent cette séparation nécessaire, et ce aussi bien dans les situations de délinquance que pour la protection des enfants en danger (art. 18.2).

Le texte souligne l'importance du rôle des services communautaires et de la médiation comme moyens d'éviter le passage des jeunes devant la justice, même pour des délits graves, si les circonstances particulières de l'affaire le justifient (art. 11).

On se préoccupe aussi de renforcer les règles de protection devant les instances de jugement. La justice des mineurs doit faire partie intégrante du processus de développement de chaque pays dans le cadre de la justice sociale pour tous les jeunes (art. 1-4).

Il faut développer la coordination des services de justice pour mineurs en vue d'améliorer et de perfectionner la compétence du personnel de ces services, en particulier ses méthodes, approches et attitudes (art. 1-5). On doit rechercher des mesures substitutives à la privation de liberté qui puissent être ordonnées isolément ou combinées entre elles avec le maximum de souplesse par l'autorité qui les prononce.

Ces orientations générales ont été confirmées et précisées par la convention de New York du 20 novembre 1989, dont l'article 40 consacré à l'enfant délinquant constitue un mémento déontologique à l'usage des États. L'enfant a droit à un traitement de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle et à renforcer son respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit être tenu compte de son âge et des nécessités de sa réintégration dans la société au sein de laquelle il est appelé à assumer un rôle constructif. Seuls peuvent être réprimés les agissements interdits au moment où ils ont été commis.

Diverses garanties sont prévues : l'intéressé doit être présumé innocent jusqu'à établissement légal de sa culpabilité ; il doit être rapidement et directement informé ainsi que ses parents des accusations portées contre lui et bénéficier d'une assistance pour sa défense ; sa cause doit être entendue sans retard par une instance compétente, indépendante et impartiale selon une procédure équitable en présence de son conseil, et, à moins que cela soit contraire à son intérêt, en présence de ses parents ou représentants légaux ; il ne peut être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable ; il doit pouvoir interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir dans des conditions d'égalité la comparution et l'interrogation des témoins à décharge. S'il est reconnu coupable, il doit pouvoir faire[...]

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Écrit par

Alain BRUEL : magistrat honoraire

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