ENVIRONNEMENT Droit de l'environnement

La loi du 26 octobre 2005, adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, introduit dans le droit français plusieurs dispositions sur l'évaluation des incidences des projets, sur les produits chimiques, sur les déchets, sur le bruit, sur l'information et sur les changements climatiques. Mais surtout, ce texte livre une définition de l'environnement en droit français. Cette définition de l'environnement est extensive. On retiendra, ce qui tranche un débat de la doctrine, que la santé est intégrée à l'environnement, pour autant qu'elle « est » ou « puisse être » « altérée par des éléments de l'environnement ». Sont intégrés aussi les risques (la « sécurité ») mais également la qualité de la vie (les « conditions de vie »). Plus généralement, c'est l'existence d'atteintes aux éléments de l'environnement ou à leur interrelation qui fait l'appartenance au droit de l'environnement. Celui-ci se définit donc comme tout le droit qui touche à l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, et au-delà, si le juge ou le législateur le veulent puisque celui-ci a inclus dans sa rédaction un « notamment » qui laisse une large place à l'évolution à venir.

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Martin Rogers/ The Image Bank/ Getty

Cet inventaire recouvre le champ du droit de l'environnement défini par les auteurs spécialistes du domaine. Un noyau central le compose, autour duquel ses contours, plus flous, intègrent ou touchent de près le droit de l'urbanisme et le droit rural, comme le droit de la santé ou le droit agricole. La définition du droit de l'environnement ne peut pas résulter en effet de la délimitation du Code de l'environnement, qui laisse apparaître des lacunes regrettables, essentiellement du fait de la préexistence d'autres codes. Ainsi, la protection de la forêt demeure dans le Code forestier, la protection du littoral est codifiée pour partie dans le Code de l'environnement, pour partie dans le Code de l'urbanisme, la législation sur l'eau est également éclatée entre plusieurs codes (environnement, santé publique, etc.). De sorte que l'on peut dire que le Code de l'environnement ne constitue pas tout le droit de l'environnement. Sa structure est maintenant bien cernée, à partir de sources et de principes acceptés dans leur existence quoique encore discutés pour leur contenu.

Sources et principes

Le droit de l'environnement fait des emprunts à toutes les branches du droit, le plus souvent sans ordre, devant l'urgence. Comme le notait en la matière Martine Rémond-Gouilloud, une spécialiste de droit pénal, même « le recours au droit criminel se fait dans le désordre le plus absolu » (Du droit de détruire), ce qui n'est pas sans susciter « un sentiment de suffocation chez les juristes » (Droit pénal de l'environnement). Mais c'est aussi une des forces de ce droit de se situer ainsi à plusieurs carrefours : ses sources, diverses, contraignent le législateur français à aller de l'avant.

Depuis 2005, celui-ci s'est lié par l'adoption d'une Charte constitutionnelle de l'environnement assez creuse, si l'on excepte la proclamation d'un « droit à un environnement équilibré et favorable à la santé ». Les objectifs et principes du droit de l'environnement français (art. l. 110-1 et suivants du Code de l'environnement, auquel renvoie la Charte) sont inspirés de ceux qui sont inscrits dans le Traité de la Communauté européenne à l'article 174 :

– le principe de participation ;

– le principe pollueur-payeur ;

– le principe d'action préventive et de correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement ;

– le principe de [...]

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Écrit par

Raphaël ROMI : professeur agrégé de droit public, doyen honoraire de la faculté de droit de Nantes

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