ENVIRONNEMENT Droit de l'environnement

Protection de la diversité biologique des espèces et des espaces

Si le droit de l'environnement n'a jamais été un droit de la protection axé exclusivement sur la nature, son noyau dur porte sur la protection de la diversité biologique, c'est-à-dire sur la protection et la gestion d'espèces en danger et des espaces présentant un intérêt écologique. Le droit de l'environnement stricto sensu attache, dans l'immédiat, la plus grande importance aux espèces animales non domestiques et aux espèces végétales non cultivées. Il résulte des articles 3 et 4 de la loi sur la protection de la nature de 1976 (art. L. 411-1 du Code de l'environnement) que « les nécessités de préserver le patrimoine biologique » commandent que certaines espèces animales fassent l'objet d'un listage par des arrêtés du ministre chargé de la protection de la nature pris après avis du Conseil national de la protection de la nature énonçant des protections générales ou partielles (interdiction de destruction ou d'enlèvement des œufs ou des nids, de la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux morts ou vivants, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, l'achat ou la vente). Les espèces végétales peuvent pour leur part être protégées au titre de l'article L. 411-1, 3, qui interdit « la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette, ou l'enlèvement de végétaux ou de leurs fructifications, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ». Un arrêté du 20 janvier 1982 a fixé une liste des espèces protégées sur l'intégralité du territoire national comptant plus de 400 espèces. Compte tenu de la variété spécifique de la flore selon les régions, des listes particulières ont été adoptées par la suite pour de nombreuses régions.

Dans le même temps, le danger que font peser les O.G.M. sur la diversité biologique a conduit l'Union européenne à adopter le 8 mai 1990 deux directives (d\'e9terminant leur utilisation confin\'e9e pour la premi\'e8re, sanctionnant leur diss\'e9mination volontaire pour la seconde), modifi\'e9es par une troisi\'e8me directive du 26_octobre 1998. La France les a partiellement transposées : la loi sur les O.G.M. institue un système d'agrément et un système d'autorisation, et consacre un principe d'information. Cependant, notamment parce que l'étiquetage n'assure pas une parfaite transparence pour ce qui concerne l'usage d'O.G.M. en matière alimentaire, les inquiétudes subsistent au point que des associations écologistes aient décidé de s'opposer dès la source à l'expansion des cultures O.G.M. par des « fauchages », en dépit des risques de condamnation par les tribunaux. Les compositions respectives des commissions créées par le texte n'ont, il est vrai, rien pour les rassurer, puisqu'elle font la part belle aux scientifiques (un tiers des places dans la commission de génie génétique et la moitié dans la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire), alors que les associations voient leur représentation réduite à la portion congrue. Le législateur, dans son arbitrage entre secret industriel et démocratie, semble avoir fait preuve de timidité et de quelque ambiguïté, notamment en ce qui concerne la transparence des expérimentations et des autorisations.

Par ailleurs, là où vivent des espèces sauvages, État et collectivités locales peuvent limiter l'exploitation de territoires ayant une valeur écologique. Ainsi l'article R. 411-4 du Code de l'environnement permet au préfet d'adopter un arrêté de protection de biotope pour « fixer... les mesures tendant à favoriser...[...]

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Écrit par

Raphaël ROMI : professeur agrégé de droit public, doyen honoraire de la faculté de droit de Nantes

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