ENVIRONNEMENT Droit de l'environnement
Promotion du développement durable
La promotion du développement durable passe surtout par un encadrement de la production industrielle. Comme l'a expliqué Chantal Cans, le développement durable est un discours, un « ensemble de manifestations verbales, orales ou écrites, représentatives d'une idéologie ou d'un état des mentalités à une époque », à rapprocher par exemple du discours sécuritaire. En second lieu, le développement durable fait l'objet d'une définition par l'article 6 de la Charte constitutionnelle de l'environnement, selon laquelle « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles prennent en compte la protection et la mise en valeur de l'environnement et les concilient avec le développement économique et social ». L'effort de conciliation devra nécessairement être assuré par le Conseil constitutionnel, dès lors que sera mise en cause une autre liberté ou un autre droit constitutionnellement protégé, comme la liberté du commerce, la liberté d'aller et de venir, ou le droit de propriété. La question peut être posée de savoir s'il ne faudrait pas substituer à la notion de conciliation, induite par le choix de la référence au développement durable, la notion de hiérarchisation, induite par le principe d'écologisation, dont la première étape est le principe d'intégration énoncé par le traité de la Communauté européenne, et non par le droit français. Cette question peut d'autant plus être posée qu'à bien des égards le discours du développement durable s'avère un discours de limitation de l'écologisation : il n'aboutit pas à l'érection d'une nouvelle régulation économique, ce qui supposerait d'autres appareillages juridiques plus contraignants.
L'outil principal de cette conciliation est en France la police des installations classées qui soumet à autorisation ou à déclaration des installations dangereuses pour l'environnement ou la santé, repérées par leur inscription dans une nomenclature remise régulièrement à jour. Le régime actuel n'est pas vraiment une nouveauté puisque dès 1810, un régime d'autorisation existe pour les établissements dangereux, insalubres et incommodes. Il s'agit d'un régime de police administrative spéciale assortie d'obligations de garanties financières : une demande d'autorisation ou de déclaration doit être faite, en général auprès du préfet, dès lors qu'une installation entre dans la nomenclature fixée en application de la loi du 19 juillet 1976. Mais les prescriptions qui sont contenues dans l'acte d'autorisation ne sont pas les seules qui s'appliquent aux installations classées ; les textes sur l'eau, l'air, les déchets, peuvent conduire les autorités compétentes (pour l'essentiel le préfet, comme en matière d'installations classées) à adopter d'autres mesures.
La législation sur les installations classées énonce également une obligation de remise en état des sites pollués. Le Conseil d'État a d'abord estimé, dans un arrêt du 17 novembre 2004 (Société nationale d'archives) que l'obligation de remise en état du dernier exploitant se limite en général aux effets de sa seule activité. Puis, dans un arrêt d'Assemblée du 8 juillet 2005 (Société Alusuisse-Lonza-France), il a jugé que la prescription trentenaire frappait cette action de remise en état, ce qui peut finalement faire reposer sur le seul contribuable d'aujourd'hui l'irresponsabilité des acteurs économiques et des autorités publiques d'hier.
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Écrit par
- Raphaël ROMI : professeur agrégé de droit public, doyen honoraire de la faculté de droit de Nantes
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Média
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