ENVIRONNEMENT Droit de l'environnement
Lutte contre les pollutions
Dans le cas des pollutions de l'eau, qu'elles nuisent à la vie des poissons ou à la potabilité, la législation prévoit la soumission, encore très imparfaite, des rejets à autorisation et l'énoncé de normes de pollution. Il a fallu tout de même attendre 1992 pour que le droit de l'eau soit clairement lié au droit de l'environnement, dans sa philosophie comme dans son vocabulaire et ses techniques. L'obligation de prendre en compte la nécessité de protéger « les écosystèmes aquatiques, les sites et les zones humides » est comprise dans les objectifs de la loi, au même titre que la protection de la qualité de l'eau et la lutte contre les pollutions. L'ensemble est codifié dans le Code de l'environnement aux articles L. 210-1 à L. 217-1, y compris les quelques modifications entraînées par l'application du droit européen (loi du 21 avril 2004 portant transposition de la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau). Le système repose sur un mécanisme préventif à base d'autorisation préalable : sont soumis à cette exigence les déversements, écoulements, jets, dépôts, directs ou indirects, d'eau ou de matière et « plus généralement tous les faits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau superficielle ou souterraine ».
Une planification à deux niveaux complète ce système. En premier lieu, pour chaque bassin ou groupement de bassin, des schémas directeurs d'aménagement et de gestion fixent les objectifs de qualité et de quantité des eaux ainsi que les aménagements à réaliser pour les atteindre (art. L. 212-1 et 2 du Code de l'environnement). Leur vocation est naturellement de définir les orientations fondamentales. Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux constituent le deuxième type de documents de planification de la gestion de l'eau. Ils sont par définition des documents plus précis que les schémas directeurs ; pour une unité hydrographique, ils sont censés fixer les « objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine » (art. L. 212-3 et 4) mais aussi de préservation des systèmes aquatiques et des zones humides. La compétence en matière d'élaboration, de révision mais aussi de suivi est confiée à une commission locale de l'eau dont la composition privilégie les collectivités locales et les établissements publics locaux, dont les représentants obtiennent la moitié des sièges et la présidence, désignée par cette seule moitié. Le schéma comprend en particulier un constat et un recensement des différents usages et les modalités de prise en compte des documents d'orientation, et énoncera les priorités. Les dispositions doivent être compatibles avec le schéma directeur. La difficulté est d'appliquer effectivement ces dispositions, qui vont à l'encontre de bien des intérêts catégoriels de court terme défendus par des lobbies efficaces.
C'est aussi le cas pour la pollution de l'air. Le droit de la pollution de l'air est désormais rendu plus lisible et accessible grâce à la codification. Les articles qui concernent la lutte contre la pollution atmosphérique sont regroupés dans le titre II intitulé « air et atmosphère » du Code. Ce titre comprend, après deux articles qui posent les principes essentiels de la loi sur l'air (droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé – art. L. 220-1 et 2) trois chapitres concernant la lutte globale contre la pollution de l'air : le chapitre 1er regroupe les dispositions sur la surveillance de la qualité de l'air (art. L. 221-1à 221-6), le chapitre 2 celles sur la planification (art. L. 222-1 à L. 222-3 pour les plans sur la qualité[...]
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Écrit par
- Raphaël ROMI : professeur agrégé de droit public, doyen honoraire de la faculté de droit de Nantes
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Média
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Martin Rogers/ The Image Bank/ Getty
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