ENVIRONNEMENT Droit de l'environnement

Gestion des nuisances

Le droit de l'environnement s'attache également à réduire ou réguler les nuisances. On appelle nuisances les atteintes à l'environnement qui ne touchent pas un milieu identifié, au contraire des pollutions.

Pour prendre l'exemple des déchets, l'article L. 541-24-2 du Code de l'environnement prévoit que « les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes » pour mieux « prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ». Il s'agit de « valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie » (art. L. 541-1 du Code de l'environnement).

L'application des principes de gestion rationnelle et de proximité – on gère les déchets au plus près en évitant les transports quand ils ne sont pas nécessaires ou justifiés –, est à l'origine des mésaventures de l'ancien porte-avions Clemenceau, dont l'envoi pour découpe de la coque avec traitement de désamiantage en Inde a été annulé par le Conseil d'État le 13 février 2006. Ces principes sont complétés par un droit à l'information énoncé en des termes très vagues : « Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets ». La loi de 1992 crée une obligation de planification notamment pour les déchets ménagers.

Pour prendre un second exemple, celui du bruit, la loi du 31 décembre 1992 (art. L. 2212-2, 2^o du Code général des collectivités territoriales) confirme qu'il incombe entre autres au maire « de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». Au niveau du département, le préfet dispose d'un pouvoir en vertu de l'article L. 2215-15, 1^o du même Code. Il peut prendre un règlement s'appliquant à tous les bruits ou à certains sur le territoire départemental (soit pour toutes les communes, ou certaines seulement) ; en outre, il dispose en matière de police administrative d'un pouvoir de substitution à l'autorité municipale – quand il s'agit d'une carence limitée à une commune seulement – moyennant une mise en demeure préalable. Il dispose aussi d'une compétence d'autorisation pour les activités bruyantes qui font l'objet d'une énonciation par une nomenclature spéciale.

Mais le droit du bruit est aussi une branche du droit de la santé qui a prouvé son efficacité. Des décrets pris en Conseil d'État « fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment... en matière de lutte contre les bruits de voisinage ». L'un de ces décrets, celui du 5 mai 1988, instituait un mécanisme de répression – ou plus exactement de responsabilité – qui repose sur la double notion de seuil et de faute. Le décret du 18 avril 1995 énonce que ce seuil est « fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ». Les préfets et les maires peuvent compléter ces décrets.

La loi de 1992 consacre un titre III à la protection des riverains des grandes infrastructures, qui concerne les bruits des transports terrestres et aériens. L'article 15 a obligé à dresser un état des nuisances existantes « résultant du transport routier et ferroviaire et les conditions de leur réduction ». L'idée de déterminer un « point[...]

La suite de cet article est accessible aux abonnés

Des contenus variés, complets et fiables
Accessible sur tous les écrans
Pas de publicité

Découvrez nos offres

Déjà abonné ? Se connecter

Écrit par

Raphaël ROMI : professeur agrégé de droit public, doyen honoraire de la faculté de droit de Nantes

Carte mentale
Élargissez votre recherche dans Universalis

Classification

Média

L'<it>Amoco-Cadiz</it> - crédits : Martin Rogers/ The Image Bank/ Getty — L'Amoco-Cadiz

Martin Rogers/ The Image Bank/ Getty

Autres références

ENVIRONNEMENT GLOBAL
- Écrit par Robert KANDEL
- 8 114 mots
- 10 médias
Désormais sujet de débat politique et faisant une entrée remarquée sur la scène diplomatique internationale, la question de la transformation de l' environnement par la civilisation moderne cesse d'être l'unique apanage des scientifiques ou des « amis de la nature ». Devenue globale, la question se pose...
GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT
- Écrit par Pierre LASCOUMES
- 1 390 mots
Le Grenelle de l’environnement – de son vrai nom le Grenelle Environnement (GE) – est une concertation politique innovante, menée entre juillet et décembre 2007, peu après l’élection à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy. Son objectif était de définir les grands axes...
NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR L'ENVIRONNEMENT - (repères chronologiques)
- Écrit par Jean-Paul DELÉAGE
- 2 610 mots
1968 Première conférence intergouvernementale posant le problème de la conservation et de l'utilisation rationnelle des ressources de la biosphère. Organisée par l'U.N.E.S.C.O., du 4 au 13 septembre, à Paris, elle recommande l'élaboration d'un grand programme mondial de recherches sur l'homme et...
SEVESO ACCIDENT CHIMIQUE DE (10 juillet 1976)
- Écrit par Yves GAUTIER
- 375 mots
- 1 média
Le 10 juillet 1976, des vapeurs toxiques de dioxine – précisément de 2,3,7,8-tétrachlorodibenzo-para-dioxine, cancérigène et tératogène même à faible dose – s'échappent d'un réacteur chimique produisant du chlorophénol de l'usine Icmesa (filiale de Givaudan), près de Milan (Italie). Ce produit,...
ACIDIFICATION DES OCÉANS
- Écrit par Paul TRÉGUER
- 2 201 mots
- 5 médias
Par sa capacité à dissoudre les gaz atmosphériques responsables de l'effet de serre, l'océan joue un rôle essentiel dans la régulation du climat. Toutefois, l'absorption de l'excès de dioxyde de carbone (CO₂) rejeté par les activités humaines (anthropiques) depuis 1850...
AÉRONAUTIQUE CIVILE (INDUSTRIE)
- Écrit par Georges VILLE
- 2 387 mots
Le développement de la sensibilité environnementale a entraîné une dégradation de l'image du transport aérien. Les constructeurs et les exploitants ont fait beaucoup d'efforts et obtenu des résultats appréciables, mais ceux-ci ont été masqués par la croissance du trafic ; la situation continuera de s'améliorer,...
AÉRONOMIE
- Écrit par Gaston KOCKARTS
- 4 157 mots
- 11 médias
...rayonnement cosmique corpusculaire avec l'atmosphère ; ceux du troisième cycle sont essentiellement d'origine anthropogénique (dus aux activités humaines). En effet, les chlorofluorocarbures (CFC), utilisés massivement comme gaz réfrigérants, ou comme gaz propulseur dans les aérosols ont libéré des composés...
Afficher les 235 références