ÉQUITÉ
L'équité corrige le droit
Compléter le droit, pourtant, ne suffit pas. Celui qui entreprend cette tâche est naturellement amené à le corriger, à le réformer, à le mettre en accord avec les besoins de la société ou les exigences de la conscience de l'époque. L'histoire illustre le propos : le préteur romain, et plus encore le chancelier anglais ont été, au prix d'une lente action, de grands réformateurs. Mais, là encore, le propos reste actuel. Si, en fait, la common law évolue, c'est parfois pour répondre à des besoins pratiques nouveaux ; mais c'est souvent aussi parce que le juge a le sentiment qu'il serait contraire à la « justice naturelle » de maintenir telle règle antérieure. Et n'est-ce pas encore un sentiment d'équité qui, dans les pays de droit législatif, inspire le juge modifiant l'interprétation des textes ? Quand la règle de droit n'évolue pas, on la tourne. En Angleterre, au xviiie siècle, le vol d'objets qui dépassaient la valeur de 40 livres était encore puni de mort ; on estimait alors à 39 livres la valeur des objets volés pour éviter au malfaiteur la peine capitale. Aux États-Unis est généralement maintenue la règle selon laquelle la victime d'un accident n'a droit à aucune indemnité si une faute ou une erreur de sa part a contribué, si peu que ce soit, à la production du dommage qu'elle subit ; il est alors courant que le jury nie la faute de la victime quand bien même celle-ci est patente ; mais, au moment d'évaluer le dommage, il l'estime à la moitié de son montant réel s'il juge que la part de responsabilité de la victime est de 50 p. 100. Le jury méconnaît ainsi une règle traditionnelle, maintenant écartée par le législateur en Angleterre et dans divers États des États-Unis.
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Écrit par
- André TUNC : professeur émérite à l'université de Paris-I
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