ESPACE (CONQUÊTE DE L') Le droit de l'espace

Caractéristiques et spécificité du droit de l'espace

Une des caractéristiques fondamentales du droit de l'espace est l'antinomie établie par le Traité de l'espace en son article 1^er, alinéa 2, entre le principe de liberté de l' exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique et le principe de souveraineté nationale des États qui constitue l'une des règles fondamentales du droit international public auquel se réfère précisément ce même article du traité.

Apparu au départ comme un véritable droit révolutionnaire, dont il convient de souligner les principes novateurs, le droit de l'espace tend de plus en plus à se rattacher à des concepts plus anciens, bases des rapports interétatiques « terrestres » traditionnels, à partir du moment où sont de plus en plus en jeu les intérêts économiques, politiques et même stratégiques des États, d'où une certaine dualité de régime entre : les principes novateurs du droit de l'espace et un retour aux principes traditionnels.

Les principes nouveaux du droit de l'espace

L' Assemblée générale des Nations unies a adopté diverses résolutions, dès 1961 et 1963, qui esquissent un cadre au nouveau droit de l'espace et dont le contenu a été repris par le Traité de l'espace de 1967, charte fondamentale qui pose un certain nombre de principes devant régir les activités des États dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique.

Le Traité de l'espace énonce en son article 1^er le principe de la libre exploration et utilisation de l'espace, qui réside essentiellement :

– dans l'égal accès de tous les États aux activités spatiales, dans la liberté notamment de la recherche scientifique ;

– dans la non-appropriation et la non-souveraineté de quelque manière que ce soit de l'espace extra-atmosphérique, de la Lune et d'un autre corps céleste (art. 2).

Les États reçoivent des droits, mais également des charges, et leur liberté d'action ne peut s'exercer que dans certaines limites ou conditions figurant dans le traité lui-même, à savoir :

– non-discrimination et égalité (art. 1, al. 2) ;

– conformité au droit international (art. 3) ;

– affectation de l'espace à des fins pacifiques (art. 4) ;

– coopération internationale et assistance mutuelle sous diverses formes (art. 9 et 12), etc. ;

– et, enfin, principe de responsabilité des États, aussi bien politique que juridique (art. 6 et 7) ; des dispositions particulières traitent par ailleurs du lancement des objets spatiaux ainsi que du statut des objets spatiaux et des astronautes, le principe de rattachement à l'État lanceur dominant l'esprit du Traité de l'espace (cf. notamment art. 8).

Ces principes sont les dogmes qui devraient être à la base de toute utilisation quelle qu'elle soit, mais, parmi ces principes, ceux qui sont le plus spécifiques d'un nouveau droit par rapport au droit international traditionnel sont le principe de non-appropriation et d'absence de souveraineté ainsi que celui de l'intérêt de l'humanité, concept qui a d'ailleurs pris des dimensions beaucoup plus précises avec la conclusion de l'accord sur la Lune de 1979, qui couvre la notion d'« exploitation » non utilisée pour l'espace.

Ce sont donc des principes novateurs par rapport au droit classique, qui repose sur le plan du droit public sur la souveraineté et sur le plan du droit privé sur l'appropriation. Or, peu à peu, avec le développement des activités spatiales à finalités terrestres, on assiste à un « reflux juridique » vers des solutions plus classiques qui sont elles-mêmes contenues dans les résolutions et dans le Traité de l'espace, notamment celui de la conformité au droit international y compris la Charte[...]

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Écrit par

Simone COURTEIX : présidente de l'Association pour le développement du droit de l'espace en France, directeur honoraire du C.N.R.S., psychanalyste

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