ESPACE (CONQUÊTE DE L') Le droit de l'espace
La réglementation des activités spatiales
Le traité de 1967 a constitué un cadre juridique dont l'élargissement a été rendu possible par des textes conventionnels ultérieurs :
– l'accord de 1968 sur le retour et le sauvetage des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique ;
– la convention de 1972 sur la responsabilité internationale des États pour les dommages causés par des objets spatiaux ;
– la convention de 1975 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace ;
– l'accord de 1979 sur les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes.
Assistance et sauvetage
L'accord sur le sauvetage développe plus particulièrement l'article 5 du traité de 1967, relatif au statut juridique des astronautes, ainsi que l'article 8, qui concerne le régime juridique des objets spatiaux. Il accorde des protections aux astronautes en détresse, qui sont décrits comme étant des « envoyés de l'humanité ». Il prévoit la procédure à suivre pour aider les équipages des engins spatiaux en cas d'accident ou d'atterrissage forcé, que ce soit sur le territoire d'une autre partie contractante, en cas d'amerrissage en haute mer, ou même en cas d'atterrissage en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d'un État contractant. Il contient également certaines dispositions de caractère obligatoire quant à la remise de l'équipage aux représentants de l'autorité de lancement. L'accord prévoit aussi que dans le cas où un objet spatial dangereux – ou les éléments constitutifs de cet objet – est découvert sur le territoire d'un État partie à l'accord, l'autorité de lancement prendra immédiatement des mesures effectives pour éliminer toute possibilité de danger ou de préjudice. Notons enfin – comme pour d'autres conventions spatiales – le rôle central que joue le secrétaire général des Nations unies, notamment sur le plan de l'information.
Contrôle et immatriculation
Compte tenu du nombre croissant d'objets spatiaux lancés dans l'espace et des dommages que pourraient causer ces engins, la nécessité de disposer d'un système garantissant leur identification et facilitant la mise en jeu de la convention sur la responsabilité s'est imposée.
Le traité pose des principes prévoyant notamment que l'État de lancement conserve juridiction et contrôle sur les objets spatiaux et le personnel à bord (art. 8). La convention du 14 janvier 1975 est venue compléter le système d'enregistrement qui fonctionnait au secrétariat général des Nations unies, depuis l'adoption de la résolution no 1721 (XVI) du 20 décembre 1961. La convention sur l'immatriculation oblige en effet les États de lancement à établir des registres nationaux de lancement, à enregistrer les lancements sur leur registre national, à notifier au secrétaire général de l'O.N.U. chaque lancement effectué et certaines informations de base, y compris l'indicatif approprié ou le numéro d'immatriculation du satellite, la date et le territoire ou lieu de lancement, les principaux paramètres de l'orbite et la fonction générale de l'objet spatial. Les États communiquent également des renseignements sur les objets qui ont été mis sur orbite terrestre, mais qui ne s'y trouvent plus. Tous ces éléments sont consignés dans un registre central, tenu par le secrétaire général de l'O.N.U. qui joue donc ici aussi un rôle de premier plan. Cette convention a pris une plus grande importance ces dernières années en raison du problème préoccupant des débris spatiaux.
Responsabilité internationale des États
Le principe de responsabilité internationale des États englobe deux notions différentes :
– la responsabilité politique des États qui découle de l'article[...]
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Écrit par
- Simone COURTEIX : présidente de l'Association pour le développement du droit de l'espace en France, directeur honoraire du C.N.R.S., psychanalyste
Classification
Média
Station spatiale internationale
Nasa
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