ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (Le territoire et les hommes) Le droit

Droit fédéral et droits des États

Le droit fédéral l'emporte sur le droit des États, qui ne peuvent voter de lois que conformes au droit fédéral. Leur common law elle-même s'efface devant lui.

Mais ce principe, on le sait également, est contrebalancé par un autre, non moins important : le Congrès fédéral légifère seulement dans les domaines qui lui sont dévolus par la Constitution ; il doit, au surplus, observer toutes les règles posées par celle-ci pour le respect des libertés publiques ou des prérogatives des États. Savoir exactement quels sont les pouvoirs du Congrès, telle fut peut-être la question fondamentale des cent cinquante premières années de l'histoire constitutionnelle des États-Unis. Aujourd'hui encore, la question reste importante. L'énumération des pouvoirs du Congrès, que contient la Constitution, est très restreinte. Heureusement, elle comprend le pouvoir de réglementer le commerce entre États, avec les nations étrangères et les tribus indiennes. Faisant valoir cette disposition, le Congrès a pu, malgré l'opposition de beaucoup (et parfois de la Cour suprême), voter toute une réglementation économique et sociale, réglementation que les nations européennes ont généralement adoptée avec quelques décennies de retard. Ce fut le cas pour le droit des sociétés en 1933 et 1934, pour les principes antitrust de 1890, pour le droit du travail. Éventuellement, le texte permettant au Congrès de légiférer en matière de commerce entre les États est utilisé dans des domaines encore plus inattendus : c'est souvent sur lui que se sont appuyés la Cour suprême puis le Congrès pour lutter contre la ségrégation raciale.

De cette extension des pouvoirs fédéraux on ne saurait conclure que les États ont perdu leur souveraineté. Il s'en faut de beaucoup.

Rapports entre droits d'États

Entre les États, la règle est l'égalité (en matière juridique, sinon dans le nombre des sièges dont ils disposent à la Chambre des représentants), l'indépendance, le respect réciproque.

Non que tout conflit soit exclu. Le problème du divorce au Nevada est un exemple bien connu. La Constitution fédérale, en effet, impose à chaque État de reconnaître « pleine foi et entier crédit » aux lois et jugements pris dans les autres États. Mais le Nevada, ses mines épuisées, en est venu à chercher la prospérité dans le jeu, « l'industrie » du divorce, et accessoirement dans celle du mariage. Ainsi toute personne ayant séjourné six semaines dans le Nevada peut paraître devant un tribunal, jurer qu'elle a fixé son domicile dans l'État, affirmer que son conjoint est insupportable : le divorce lui est accordé sur l'heure. Si cette personne a passé les six semaines en compagnie d'une âme sœur, elle peut alors, en sortant du tribunal, se remarier le jour même. Le problème est alors le suivant : l'État d'origine de cette personne doit-il lui permettre de se débarrasser ainsi légalement de son conjoint ? Certains États protestèrent contre les pratiques admises par les autorités du Nevada (pratiques qu'imitent d'ailleurs, avec moins de cynisme, quelques autres États) ; ils offrirent aux nouveaux époux un séjour aux frais de l'État – en prison, pour bigamie. Le conflit s'est finalement apaisé mais la solution retenue est surprenante. On admet que le divorce, dont la validité est maintenant subordonnée à diverses conditions de procédure, est divisible dans ses effets : le divorcé ne commet pas de bigamie en vivant avec un nouveau conjoint, mais il n'empêche qu'à divers points de vue (financiers, en particulier) il reste toujours marié au premier ! N'a-t-on pas dit que le droit des États-Unis était étonnamment complexe ?[...]