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Le Pacte de stabilité et de croissance

L’objectif du Pacte de stabilité et de croissance est de limiter le déficit budgétaire des États membres. Le Pacte comprend deux volets :

– Un volet préventif. Chaque État membre définit un programme de stabilité (quand il est dans la zone euro) ou un programme de convergence (quand il n’est pas dans la zone euro) – stratégie pluriannuelle d’ajustement des finances publiques vers un niveau « proche de l’équilibre ou en excédent ». Ce programme, qui couvre un horizon de quatre ans environ, est réévalué chaque année et soumis à l’approbation du Conseil des ministres des Finances après avoir donné lieu à un avis public de la Commission.

– Un volet punitif. Sauf « circonstance exceptionnelle et temporaire », le déficit public d’un État membre ne doit jamais dépasser 3 % du PIB. En cas de déficit jugé excessif par le Conseil, une procédure se met en place, laquelle peut aboutir à des sanctions : dépôt non rémunéré auprès de l’Eurosystème (ensemble formé par la BCE et les banques centrales nationales), voire amende à verser aux pays partenaires.

Le Pacte de stabilité a fait l’objet de deux réformes depuis 1997.

– Réforme de 2005 : les objectifs à moyen terme sont désormais modulés selon l’endettement et la croissance potentielle des États membres ; un taux de croissance négatif ou une baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel pourront être considérés comme des circonstances exceptionnelles et temporaires ; les réformes structurelles, comme les réformes des régimes de retraite, qui présentent un coût de court terme, mais qui contribuent à long terme à la viabilité des finances publiques, sont prises en considération ; le rythme souhaitable de retour à l’équilibre des pays en déficit excessif a été précisé (on attend d’eux qu’ils améliorent de 0,5 point par an leur solde budgétaire structurel) ; enfin, davantage d’attention est portée au solde structurel (solde corrigé des effets de cycle), en particulier en phase haute du cycle d’activité.

– Réforme de 2012 : introduction « au niveau constitutionnel ou équivalent », de la limite de déficit structurel de 0,5 % du PIB (1 % en cas de « circonstances exceptionnelles »), avec un mécanisme de correction ; le déficit structurel ne peut pas s’écarter de plus de 0,5 % du PIB de sa trajectoire d’ajustement, hors période exceptionnelle de récession.

Nouvelle règle de réduction de la dette publique (réduction d’un vingtième au minimum chaque année de l’excès d’endettement par rapport à 60 %).

Nouvelle règle sur les dépenses publiques (qui ne doivent pas croître davantage que la croissance potentielle du PIB à moyen terme, à moins d’être compensées par une augmentation équivalente des recettes).

Accélération des sanctions en cas de non-conformité : avertissement de la Commission en cas d’écart important constaté par rapport aux objectifs de moyen terme, dépôt non rémunéré de 0,2 % du PIB dès le début de la procédure pour déficit excessif, c’est-à-dire si la situation n’est pas redressée, sanctions décidées à la « majorité qualifiée inversée » des États membres (une amende est considérée comme approuvée dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres) ; sanctions supplémentaires en cas de fraude, surveillance renforcée pour les États en déficit excessif ou en difficulté financière.

Obligation pour les États membres de mettre en place une planification budgétaire pluriannuelle et un comité budgétaire indépendant (en France, le Haut Conseil des finances publiques placé auprès de la Cour des comptes).

Élargissement de la surveillance hors du cadre strictement budgétaire, à l’aide d’un mécanisme d’alerte (fondé sur[...]

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Valéry Giscard d'Estaing et Helmut Schmidt, 1978

Taux d’ouverture en 2012 pour les échanges de biens et services (en pourcentage du P.I.B.) - crédits : Encyclopædia Universalis France

Taux d’ouverture en 2012 pour les échanges de biens et services (en pourcentage du P.I.B.)

Corrélation des taux de croissance réels du P.I.B. avec ceux de la zone euro à 17 - crédits : Encyclopædia Universalis France

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