EUTHANASIE

Les législations étrangères

Les Pays-Bas ont adopté l'une des législations les plus permissives sur l'euthanasie puisque, le 10 avril 2001, le Sénat néerlandais a franchi le pas de la légalisation de l'euthanasie, qui n'était jusqu'alors que dépénalisée. Ce texte institue des commissions régionales devant lesquelles sont exposés les cas d'euthanasie. À condition de remplir les sept « critères de minutie » prévus par la loi, ont désormais le statut de fait justificatif et échappent à toute qualification pénale. S'inspirant fortement de cette expérience, la Belgique s'est également dotée d'une loi sur l'euthanasie, entrée en vigueur le 23 septembre 2002. L'euthanasie doit avoir été pratiquée à la demande écrite du patient (qui peut être un mineur émancipé) se trouvant « dans une situation médicale sans issue et [faisant] état d'une souffrance physique et psychique insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ». Une commission fédérale de contrôle et d'évaluation, informée par le médecin, examine si les critères posés par la loi ont bien été respectés. Si tel n'est pas le cas et si la majorité des deux tiers est atteinte, la commission saisit le ministère public.

C'est à des solutions intermédiaires que d'autres pays se sont ralliés. Si les États-Unis, berceau du modèle autonomiste du patient, furent probablement les premiers à tenter de légiférer (loi de l'Ohio de 1906 qui fut jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême), il n'existe cependant aucune loi fédérale autorisant l'euthanasie. Néanmoins, l'affaire Quinlan vint sensiblement modifier les termes du débat. Les parents de Karen Ann Quinlan demandèrent le droit de cesser la réanimation de leur fille, plongée depuis six mois dans le coma, à la Cour suprême de l'État du New Jersey, qui, par un arrêt du 31 mars 1976, accéda à leur demande. La jeune fille survécut cependant six ans à l'arrêt de la réanimation, dans un état végétatif. Cette affaire provoqua un important mouvement d'opinion contre l'acharnement thérapeutique. Son effet législatif le plus significatif fut l'élaboration par le Congrès du Patient Self Determination Act, entré en vigueur le 1^er décembre 1991, qui oblige tous les hôpitaux dépendant des fonds fédéraux à faire signer à leurs patients majeurs, au moment de leur admission à l'hôpital, des directives anticipées dans lesquelles ils expriment leur choix de refuser ou non des traitements médicaux et chirurgicaux destinés à les maintenir en vie.

Le principe des directives anticipées incluant un refus des soins devenus inutiles en cas de maladie incurable a également été adopté par la jurisprudence anglaise depuis un arrêt du 4 février 1993 (Airedale NHS v. Bland), par l'article 11 du Code civil du Québec et par certains États australiens. Il existe également en Espagne et en Allemagne des modèles de « testaments de vie » élaborés à l'initiative des notaires. Toutes ces initiatives de légalisation du testament de vie ont vu le jour dans un contexte de refus de l'acharnement thérapeutique et de promotion du droit du patient à exprimer valablement un refus de soin. Tous les pays qui les accueillent ont également en commun de condamner l'euthanasie active même si certains d'entre eux ont un jour fait le choix de la légaliser avant d'y renoncer finalement (le Territoire du Nord en Australie, l'Oregon aux États-Unis). Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée à l'unanimité contre l'euthanasie active le 29 avril 2002, dans l'affaire Diane Pretty, une ressortissante britannique atteinte d'une maladie dégénérative incurable qui demandait la condamnation[...]