FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL
Agent chargé d'assurer de façon continue des fonctions d'intérêt international, pour le compte d'organismes interétatiques ou internationaux, le fonctionnaire international agit sous le contrôle de ceux-ci et est soumis à des règles juridiques spéciales : indépendance à l'égard des États ; privilèges et immunités — inviolabilité, immunité de juridiction pénale et civile, privilèges fiscaux et non fiscaux ; maintien des garanties nationales ; à cela s'ajoutent la protection des libertés individuelles et la garantie des procédures et voies de recours. Outre les fonctionnaires internationaux, on trouve parmi les collaborateurs des organisations internationales : des représentants nationaux près de l'organisation, des fonctionnaires nationaux associés aux activités pour le compte de leur État — ainsi les membres des tribunaux de la navigation du Rhin et de la Moselle sont-ils juges dans le double cadre national et international —, des agents internationaux sollicités à quelque titre que ce soit (experts techniques, membres de commissions d'arbitrage, etc.).
Le statut des fonctionnaires internationaux varie selon les organisations ; cependant ce sont ces dernières qui nomment et recrutent leurs agents, suivant les compétences, intégrité et appartenance nationale du candidat — le pourcentage d'originaires d'un pays donné dans un organisme étant souvent fonction de la part de financement qu'y assume ce pays. La situation du fonctionnaire peut être statutaire (O.N.U., U.E.) ou contractuelle (cas des organisations spécialisées). Le fonctionnaire doit se consacrer exclusivement aux devoirs de sa charge et respecter divers principes : intégrité, loyauté, désintéressement, indépendance d'action à l'égard des pays membres, obéissance à l'égard de l'autorité hiérarchique, secret professionnel. Il doit, en outre, être animé d'un esprit international et est tenu à un devoir de tact, de réserve, et, pendant le service, de stricte neutralité politique. En retour, le principe d'allégeance ne saurait entraver l'exercice des libertés publiques fondamentales (opinion, expression ; libertés syndicales, scientifiques, etc.) ; de même des garanties administratives et juridictionnelles protègent son statut et son emploi — le tribunal administratif de l'O.N.U. a fait attribuer des indemnités à des fonctionnaires licenciés à tort sous la pression des États-Unis à l'époque de la « chasse aux sorcières ».
Avec l'accroissement général des responsabilités et des tâches assumées par les organisations internationales, la fonction publique internationale se développe rapidement. Cette évolution quantitative s'accompagne d'une transformation qualitative du rôle assigné au fonctionnaire international. Ainsi, à côté des tâches purement administratives, sont apparues des activités de type plutôt gouvernemental ; ainsi dans l'Union européenne les membres de l'exécutif sont-ils responsables politiquement devant le Parlement européen.
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Écrit par
- Patricia BUIRETTE : professeur de droit international public à l'université d'Évry-Val-d'Essonne
Classification
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