FONDATIONS
Régimes d'organisation
Les fondations doivent se conformer au régime légal régissant les conditions de leur création, de leur organisation et de leur fonctionnement. Un tel régime existe pratiquement dans tous les pays occidentaux. Il revêt des formes plus ou moins explicites. Le plus souvent, il s'agit de lois nationales ou de réglementations locales (cas des États fédéraux, États-Unis par exemple). Parfois, le régime des fondations n'est pas défini par un texte, mais résulte de la jurisprudence, c'est-à-dire de la pratique en la matière de l'administration et des tribunaux. C'est, assez paradoxalement, le cas de la France où, en l'absence d'une loi de base et à défaut de pouvoir appliquer la loi de 1901 relative aux seules associations, le régime des fondations résulte des statuts types que le Conseil d'État propose à chaque fondation qui lui demande sa reconnaissance d'utilité publique et qu'il ne craint pas d'adapter à l'évolution des circonstances comme aux nécessités particulières.
Ce régime légal, de droit écrit ou non, est plus ou moins libéral selon les pays. Chez les Anglo-Saxons, la liberté de création, d'organisation et de fonctionnement des fondations est à peu près totale, soumise seulement à la formalité de l'enregistrement (incorporation) et aux contrôles soit généraux de l'attorney général, des tribunaux ou du fisc, soit spéciaux (Board of Charity Commissionners en Grande-Bretagne). C'est le régime de la réglementation. En revanche, en Europe continentale, notamment en France et en Allemagne, les fondations ne peuvent se créer que moyennant une autorisation expresse des pouvoirs publics (en France : décret en Conseil d'État de reconnaissance d'utilité publique) et ne peuvent s'organiser et fonctionner que sous les contrôles, voire la tutelle, de l'administration. C'est le régime de la concession.
Enfin, selon les pays, les fondations ont une personnalité morale (système de l'incorporation ou de la reconnaissance d'utilité publique) ou bien peuvent s'en passer (système des charitable trusts).
Régime administratif
Sur le plan administratif, l'organisation des fondations comporte essentiellement un conseil d'administration (Board of Trustees), statutairement composé, responsable de la marche de l'établissement. Le président (chairman) est assisté d'agents d'exécution soit permanents (executive officers, président ou directeur...), soit occasionnels (consultants...). Outre les représentants des fondateurs, le Conseil comporte essentiellement des personnalités cooptées en raison de leur compétence personnelle. En France, il doit aussi comporter des membres de droit, représentatifs de l'intérêt général, parfois désignés par les autorités nationales ou locales. Il en est d'ailleurs de même des Community Trusts américains. Les fonctions de membre du conseil sont généralement bénévoles. Souvent le conseil est assisté de comités consultatifs, par exemple scientifiques, culturels, ou financiers. Aux États-Unis, du moins dans les community trusts, il n'est pas rare de voir assurer la gestion des fonds de la fondation par un comité de banquiers, et la distribution des subsides par un comité de personnalités indépendantes.
En principe, le conseil d'administration est strictement tenu d'exécuter les volontés du fondateur telles qu'elles sont exprimées par les statuts. Dans certains pays, en France par exemple, le conseil dispose d'une large liberté d'appréciation, voire d'adaptation aux circonstances, de ces volontés. Il peut même prendre l'initiative d'une modification des statuts voire des buts sous réserve de l'accord de l'administration. En Angleterre, la cy-pres rule permet aux charity commissioners de prévoir certaines[...]
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Écrit par
- Michel POMEY : conseiller d'Etat, vice-président fonda-teur de la Fondation de France et de la Fondation du Collège de France, ancien élève de l'Ecole polytechni-que et de l'Ecole nationale d'administration.
Classification
Média
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