FRANCE (Histoire et institutions) Le droit français
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Écrit par
- Jean-Louis HALPÉRIN : docteur d'État et agrégé d'histoire du droit, professeur à l'École normale supérieure
Classification
Médias
Déclaration des droits de l'homme
Erich Lessing/ AKG-images
Séance du Conseil constitutionnel, 2007
Conseil constitutionnel
