HAUTE MER, définition juridique et réglementation
Partie des mers et des océans qui n'est pas soumise à la juridiction des États côtiers, la haute mer, traditionnellement vouée à la navigation et à la pêche, peut être utilisée par les navires de tous les États. La navigation comme la pêche y sont libres. Le principe de liberté est appliqué également aux techniques apparues plus récemment, comme la pose de câbles téléphoniques ou de pipe-lines et surtout le survol aérien. En l'absence d'une autorité internationale, c'est à chaque État de faire la police dans la haute mer, mais ses pouvoirs varient selon que le navire est un national ou bien arbore le pavillon d'un autre État. Ainsi, tous les bâtiments de guerre possèdent-ils un droit d'approche et celui d'effectuer une enquête de pavillon (c'est-à-dire s'assurer que le pavillon correspond bien à la nationalité du navire inspecté). En revanche, on ne peut arraisonner et dérouter que les navires nationaux et non ceux qui relèvent de l'autorité d'un autre État. Cette règle générale souffre cependant quelques exceptions : on peut arraisonner un navire étranger que l'on a commencé à poursuivre dans ses eaux territoriales ou bien encore les navires pirates (précisément parce qu'ils ne possèdent pas de nationalité). De même, un nombre limité d'infractions peut être relevé par tous les bâtiments de guerre : traite des esclaves, dommages aux câbles sous-marins ou aux pipe-lines, certaines pollutions, etc. Mais, dans ces cas, la compétence juridictionnelle (pouvoir de juger et de punir) demeure l'apanage de l'État du pavillon. À ces règles traditionnelles qui concernent la surface des eaux s'ajoute désormais un droit du fond de la mer, qui est totalement nouveau et distinct du précédent : son principe directeur réside dans l'affirmation du caractère de « patrimoine commun de l'humanité » du fond des mers et donc de l'inappropriabilité de ses richesses par des États ou des personnes physiques ou morales isolés.
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Écrit par
- Pierre Michel EISEMANN : professeur à l'université de Paris-XIII
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