IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE
Immunité dont jouissent les diplomates à l'égard du droit de juridiction du pays dans lequel ils se trouvent. Ces immunités sont réglementées par le droit coutumier international et par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961). Notons que les États non signataires de la convention de Vienne peuvent accorder des immunités plus limitées. En vertu de cette convention, les agents diplomatiques (principalement les ambassadeurs, les envoyés et chargés d'affaires) et leur famille bénéficient de l'immunité de juridiction de l'État qui les reçoit, au point de vue pénal et, avec quelques exceptions de détail, au point de vue civil. Les membres du personnel technique et administratif d'une mission diplomatique bénéficient d'immunités de même ordre bien que moins importantes ; le personnel des services, tels les domestiques et les chauffeurs, jouit de l'immunité pour les actes accomplis au cours de leurs fonctions sous réserve qu'ils ne soient pas des nationaux ni des résidents permanents de l'État hôte. L'immunité diplomatique va de pair avec certains privilèges fiscaux, principalement l'exemption de l'impôt sur le revenu de l'État qui reçoit.
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Écrit par
- Jacqueline BARBIN
: diplômée d'études supérieures en droit privé,
master of law (L.L.M.), États-Unis
Classification
Autres références
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