IMPÔT Droit fiscal

Technique libérale de financement des dépenses publiques, l'impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu'il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa contrepartie personnelle n'apparaît pas directement. Les moyens d'intervention de la puissance publique dans le domaine fiscal et les réactions de l'opinion publique constituent un précieux indicateur des relations au sein d'une société ; on peut dire qu'ils sont des faits de civilisation.

Traditionnellement, les pouvoirs publics ont le choix, en matière fiscale, entre la contrainte et l'assentiment. Si, par nature et par héritage historique, l'administration fiscale française a longtemps penché pour un système d'autorité, il convient de remarquer que, depuis un certain nombre d'années, des relations et des procédures de dialogue se sont instaurées dans un domaine où prévaut encore l'affrontement. Cependant, si la collaboration entre le fisc et les particuliers paraît être un moyen d'éviter que l'impôt ne soit psychologiquement considéré comme une contrainte et soit un remède à cette maladie que Maurice Lauré a baptisée « allergie fiscale », on doit reconnaître que des sujétions contraignantes continueront longtemps encore de peser sur les contribuables. L'exercice du pouvoir fiscal supposera toujours, au profit des administrations financières, des pouvoirs et des prérogatives beaucoup plus importants que ceux des autres administrations, même si ces prérogatives et ces pouvoirs connaissent des limites qui tiennent à l'existence d'un ensemble de règles juridiques.

Dans une première approche, le droit fiscal apparaît comme la branche du droit qui régit cette activité particulière de l'État qui consiste à procurer à la puissance publique, à titre définitif, des ressources financières par un prélèvement autoritaire et sans contrepartie.

Plus simplement, le droit fiscal est le droit relatif à l'application des lois d'impôt. Mais, comme le souligne le doyen Vedel, le droit fiscal est un peu « l'enfant perdu des disciplines juridiques. Dans la grande famille du droit, il fait figure, sinon d'orphelin recueilli, du moins d'enfant un peu singulier ». En effet, l'ensemble des règles juridiques qui constitue le droit fiscal s'applique à des situations, à des personnes et à des biens déjà intégrés dans la vie juridique. Dès lors se pose la question de la place du droit fiscal parmi les diverses branches du droit. Le droit fiscal appartient-il au droit public ou au droit privé ? L'impôt étant un rapport entre le fisc et les contribuables, c'est-à-dire entre l'État et les citoyens vus sous l'angle fiscal, le droit fiscal est une branche du droit public. Mais le droit fiscal doit être étudié séparément, à côté du droit constitutionnel et du droit administratif, car il présente, du fait de sa construction autour de l'idée de pouvoir fiscal, une originalité certaine. On peut résumer ce qui précède en reprenant la définition du doyen Trotabas : le droit fiscal « est la branche du droit public qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d'exercice ». L'examen successif des sources et du contenu du droit fiscal, puis l'étude de l'organisation du contentieux fiscal montreront l'originalité de cette discipline. Le droit fiscal est un droit autonome, c'est-à-dire qu'il est gouverné par des principes et des règles propres, distincts de ceux dont s'inspirent les autres branches du droit.

Les sources du droit fiscal

Le droit fiscal est issu de sources que l'on trouve dans toutes les branches du droit : la loi, les textes réglementaires, la jurisprudence et la doctrine. Cependant, en vertu du principe de légalité[...]