IMPÔT Droit fiscal
Le contentieux fiscal
Le droit fiscal n'a pas la réputation d'être particulièrement simple et la législation fiscale devient de plus en plus complexe. Ainsi ne faut-il pas s'étonner que l'interprétation et l'application de ce droit soulèvent des difficultés, difficultés d'autant plus grandes que les « protagonistes du drame fiscal », fisc et contribuables, ont des intérêts opposés par nature. Dans ces conditions, l'organisation d'un contentieux fiscal, pouvant porter aussi bien sur la régularité de l'imposition que sur les modalités de son recouvrement, constitue une garantie pour les contribuables contre une application arbitraire de la loi fiscale. Cependant, le contentieux fiscal a pour principal objet le contrôle de l'activité du fisc, et non la défense des droits subjectifs du contribuable. En effet, le contentieux fiscal est, avant tout, un contentieux objectif : par son statut, qui est de type général et impersonnel, le contribuable se trouve, vis-à-vis du fisc, dans une situation objective. Le contentieux fiscal doit assurer que le statut fiscal sera observé plus qu'il ne doit tendre à la défense des intérêts du contribuable.
L'étude du contentieux fiscal, nécessaire à qui veut connaître le droit fiscal et comprendre ses problèmes les plus fondamentaux, exigerait des développements dépassant largement le cadre qui nous est imparti. Il suffira, ici, d'esquisser les grands traits de l'organisation et de la procédure de ce contentieux pour en faire ressortir l'originalité.
L'organisation du contentieux fiscal
L'organisation du contentieux fiscal est dominée par un principe de base : le partage entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Suivant la nature des impôts en litige, l'un ou l'autre de ces deux ordres de juridiction sera compétent. Aussi convient-il, avant de voir comment est organisée la répartition des compétences, de rechercher les raisons de ce partage.
Le partage des compétences
Alors que, dans certains pays, le contentieux fiscal est confié à des tribunaux spécialisés, en France, le contentieux fiscal est partagé entre les deux ordres de juridiction suivant la nature de l'impôt. Les contestations concernant les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires sont portées devant les tribunaux administratifs, tandis que les litiges portant sur les autres impôts relèvent des tribunaux judiciaires. Les raisons d'être de ce partage sont essentiellement d'ordre historique et, en dépit du maintien de ce principe, le contentieux connaît une unité certaine.
On sait que la Révolution avait détruit le système fiscal de l'Ancien Régime, et l'avait remplacé, sous l'influence des physiocrates, essentiellement par des impôts directs. Dans le même temps, les tribunaux fiscaux spécialisés de l'Ancien Régime avaient été supprimés. Aussi, au début de la Révolution, le contentieux fiscal fut-il transféré aux tribunaux judiciaires, puisque les tribunaux administratifs n'existaient pas encore. Mais, sous le Directoire, les difficultés financières conduisirent au rétablissement d'impôts indirects sous la forme de droits d'octroi et au développement des droits d'enregistrement. Devant l'impopularité de ces mesures, il parut de bonne politique, pour apaiser les contribuables, de confirmer la compétence des tribunaux judiciaires qui apparaissent comme les gardiens de la propriété et des libertés individuelles. Ce fut l'objet de la loi du 22 frimaire an VII et de la loi du 5 ventôse an XII. Au contraire, lorsqu'on créa les juridictions administratives, il parut naturel de leur confier le contentieux des impôts directs, puisque l'objet de ces juridictions est de juger les litiges entre les particuliers et l'Administration. La loi du 28 pluviôse an VIII, organisant les conseils de préfecture, reconnut la compétence administrative en matière[...]
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Écrit par
- Jean-Claude MAITROT : professeur de droit public à l'université de Paris-V-René-Descartes
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