INDE Les institutions

La discrimination positive

La démocratie indienne utilise la discrimination positive comme outil de réajustement démocratique. Cette discrimination positive repose sur un système de quotas qui s’applique avant tout à la représentation des castes, des hors-castes (ou « intouchables ») et des tribus répertoriées au sein des assemblées législatives. Au moment de la rédaction de la Constitution, cette politique était considérée comme une étape nécessaire, destinée à une période transitoire. Il s’agissait de contrebalancer la reproduction des élites, de compenser les inégalités sociales et les mécanismes d’exclusion hérités du système des castes. Ambedkar, l’un des rédacteurs de la Constitution et alors le leader des communautés hors-castes fut le principal artisan de cette disposition qui devait être temporaire. Le système s’est maintenu depuis et il semble peu probable qu’il prenne fin dans un futur proche.

Le rapport de la commission Mandal (1979-1980) a renforcé la politique de discrimination positive en préconisant d’étendre le système des quotas pour favoriser l’accès à l’emploi des « autres castes arriérées » (otherbackwardcastes), communément désignées sous le nom de « basses castes » et dont le nombre était alors estimé à environ 54 p. 100 de la population. Il proposa d’appliquer les quotas dans le secteur public, en leur réservant 49,5 p. 100 des emplois gouvernementaux et des places dans l’enseignement supérieur. Ainsi, le système des quotas s’est étendu aux différentes branches de la vie publique. Les gouvernements des États ont par ailleurs toute latitude pour mettre en place leur propre politique de quotas à l’intérieur des limites fixées par la Constitution. Ce phénomène a renforcé les enjeux politiques de la classification des communautés par catégories – classification pourtant héritée de la politique britannique de recensement (census) par communautés religieuses et sociales.

Les résultats de la politique de discrimination positive sont contrastés. A-t-elle réduit les inégalités qu’elle était censée compenser ? C’est un vaste débat qui agite régulièrement la démocratie indienne. Tout d’abord envisagée comme transitoire, elle est devenue constitutive du fonctionnement administratif et politique du pays, et il semble aujourd’hui impossible d’envisager son abandon – ce qui peut être considéré comme le signe de son inachèvement. Elle a cependant permis l’émergence d’une classe politique revendiquant son appartenance aux hors-castes et son accession à certains postes de pouvoir dans les États fédéraux. Aussi, hors-castes, communautés tribales et basses castes ne peuvent pas être ignorées dans les enjeux électoraux des États, où elles sont représentées dans des proportions significatives. Toutefois, il est important de souligner que la politique de discrimination positive, aussi importants que soient ses domaines d’application, ne touche qu’une proportion limitée de la population et ne s’applique pas (à de rares exceptions près) à l’appareil exécutif. La reproduction des élites est encore flagrante en Inde. Par ailleurs, la discrimination positive a souvent conduit à des stratégies de clientélisme, consistant à patronner les représentants d’une petite élite au sein des communautés concernées. Aussi la politique des quotas est-elle tour à tour perçue comme un rempart indispensable contre les discriminations et comme une pratique purement électoraliste.

En outre, les inégalités socio-économiques ne recoupent pas totalement les appartenances communautaires, ce qui est à l’origine d’un sentiment de frustration parmi les membres des communautés dites forward ou generalcastes (« hautes castes » en français) et renforce parmi les membres des hautes castes la tentation de protéger leurs privilèges. Il faut enfin noter que depuis l’indépendance[...]