INDIVISION

Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l'hypothèse où un mariage avec adoption d'un régime de communauté est dissous : les biens communs constituent, jusqu'au partage entre les époux ou leurs héritiers, une indivision. Considérée par les rédacteurs du Code civil comme un état temporaire qui peut cesser à tout moment si l'un des indivisaires réclame le partage, l'indivision n'a pas, de ce fait, été organisée. Toutefois, le partage n'étant pas toujours souhaitable ni possible, le législateur a peu à peu dégagé des règles dans certains domaines : il a parfois favorisé l'indivision, contre le gré de certains indivisaires, et dans les cas où le partage était la cause du morcellement des exploitations, par conséquent de leur vente puisqu'elles devenaient inexploitables, il a prévu la possibilité d'une attribution préférentielle de toute l'exploitation à l'un des indivisaires, sous réserve pour lui de verser une soulte aux autres.

L'indivision englobe tous les biens du défunt existant au jour de son décès ; il faut y inclure aussi les biens qu'il a donnés et qui sont soumis à rapport ou à réduction (institutions destinées l'une à protéger les héritiers réservataires, l'autre à assurer l'égalité entre les héritiers). Mais les créances et les dettes du défunt se divisent immédiatement entre ses successeurs.

L'indivision successorale, mais également toute autre indivision, est régie par deux grands principes : d'une part, aucun des indivisaires n'a de droit privatif sur aucun des biens de l'indivision ; d'autre part, chacun d'eux a un droit privatif sur sa quote-part indivise.

Du premier principe, il résulte qu'aucun acte ne peut être accompli sur un bien indivis ni aucune décision prise concernant tel ou tel autre bien de l'indivision sans l'accord unanime des indivisaires. On réalise la lourdeur de l'administration de l'indivision ; c'est pourquoi tribunaux et praticiens ont cherché des solutions facilitant une telle administration, les premiers admettant qu'un mandat, même tacite, ait pu être donné à l'un des indivisaires (circonstances, attitudes des indivisaires) ou appliquant les règles de la gestion d'affaires ou encore désignant un administrateur provisoire qui accomplit les actes de gestion au nom des indivisaires ; les seconds imaginant de créer des sociétés civiles pour gérer l'indivision, chaque indivisaire devenant alors un associé qui apporte à la société ses droits indivis.

Du second principe, il résulte que tout indivisaire, ayant un droit privatif sur sa quote-part, peut disposer de ce droit et le céder : il fait une cession de droits successifs. Notons que seul un indivisaire peut disposer de son droit, que corrélativement ses créanciers ne peuvent procéder à une vente forcée et qu'enfin les autres indivisaires peuvent se protéger contre l'entrée dans l'indivision d'un tiers étranger. La loi du 31 décembre 1976 réformant l'indivision est venue sur ce point substituer un simple droit de préemption (art. 815-14 du Code civil) à l'ancien et contraignant procédé dit du retrait successoral (art. 841 abrogé).

En principe, les indivisaires peuvent mettre fin à l'indivision en demandant le partage amiable ou, si l'accord de tous les indivisaires n'a pu être obtenu ou en raison de l'absence ou de l'incapacité d'un indivisaire, le partage judiciaire. Notons que si les créanciers n'ont pas le droit de faire vendre sur saisie des droits indivis, ils peuvent, en revanche, provoquer le partage.

Des exceptions ont été prévues au principe de la demande en partage[...]