INTERNET Aspects juridiques

Internet, données personnelles et vie privée

Internet peut être la source de multiples atteintes à la vie privée, par exemple dans le travail ou encore lors de la « navigation » sur le Web.

Utilisation d'Internet à des fins privées dans le travail

Dans le cadre de son travail, un salarié correspond par voie de courriers électroniques ou il navigue sur le Web. Des informations sont mémorisées dans l'ordinateur. Dans quelle mesure l'employeur peut-il se fonder sur celles-ci pour sanctionner le salarié ?

L'article 1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique définit le courrier électronique comme « tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère ». Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 10 juin 2004, a considéré que cette disposition « se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification ».

La Cour de cassation refuse quant à elle de tenir compte de preuves qui ont été obtenues en violation du droit à l'image ou du droit à la vie privée des salariés. De telles preuves ne peuvent notamment fonder un licenciement pour faute. En se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil et l'article L. 120-2 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et cela même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass. soc., 2 déc. 2001, Affaire Nikon France). Dans un arrêt plus récent, la Cour de cassation considère que « sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé » (Cass. soc., 17 mai 2005).

Toutefois, la vie privée ne saurait servir de paravent à toute activité personnelle du salarié sur le lieu de travail. Un salarié avait visité, pendant ses heures de travail, des sites à caractère érotique ou pornographique et avait stocké sur son disque dur de très nombreuses photos et messages de même nature. Il utilisait aussi la messagerie ouverte à son nom au sein de la société pour des envois ou des réceptions de courriers se rapportant à des thèmes sexuels, notamment des offres ou propositions échangistes. La chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé que ce détournement d'un ordinateur et d'une connexion Internet par le salarié constituait un abus de confiance. Le salarié a été condamné à indemniser le préjudice subi par l'employeur du fait d'une atteinte à l'image de marque et à la réputation de l'entreprise (Cass. crim., 19 mai 2004).

Traitements de données personnelles

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés réglemente les traitements de données à caractère personnel. Aux termes de son article 2, alinéa 2, « constitue[...]

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Écrit par

Loïc PANHALEUX : maître de conférences à la faculté de droit de et des sciences politiques de Nantes, avocat au barreau de Nantes

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