INTERNET Aspects juridiques

Internet et propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est au cœur des débats sur le « droit d'Internet ». Les enjeux économiques et sociaux sont considérables. La propriété industrielle (droit des marques, noms de domaines, brevets d'invention) est certes affectée par le phénomène. Mais c'est la propriété littéraire et artistique qui soulève les débats les plus vifs. En ce domaine, les intérêts divergent entre, d'un côté, les titulaires de droits (auteurs et titulaires de droits voisins) et, de l'autre, les utilisateurs.

Internet est une source d'informations multiples. L'accès y est aisé et la reproduction de qualité numérique ne coûte presque rien. Cependant, cette exploitation n'est pas pour autant libre. En effet, certaines données ou informations peuvent être protégées par un droit de propriété littéraire ou artistique, droit d'auteur ou droit voisin par exemple. Dès lors, un éditeur de contenus ne saurait reproduire ou représenter sans autorisation de l'auteur une œuvre originale et protégée, qu'il s'agisse de texte, de photographies, dessins, musiques, vidéo, etc. De même, un internaute ne saurait télécharger de la musique ou des films sur Internet sans respecter les droits d'auteur ou les droits voisins.

Restriction du droit de copie privée

La conjonction du numérique et d'Internet a introduit un changement d'échelle dans les pratiques de copie des œuvres. De meilleure qualité, les copies se sont multipliées au détriment des intérêts des créateurs et de leurs éditeurs ou producteurs. Le droit positif a donc évolué au profit des titulaires de ces droits. En France, la loi du 1^er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a transposé la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Ces dispositions sont aujourd'hui reproduites dans le Code de la propriété intellectuelle.

Le débat le plus âpre a porté sur l'exception de copie privée. Celle-ci permet aux particuliers – depuis une loi de 1957 en ce qui concerne la France –, de reproduire une œuvre pour un usage privé sans avoir à payer le titulaire de droits d'auteur. L'exception a finalement été maintenue. Toutefois, elle est désormais beaucoup plus encadrée. Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ». Ce double test doit être apprécié à la lumière du contexte du nouvel environnement numérique (en ce sens, Cass. Civ., 28 février 2006 : à propos de la légitimation de l'intégration d'un procédé anticopie par un producteur de films sur support DVD). Tout y est question de mesure, ce qui n'est pas sans générer une relative insécurité juridique. En effet, un internaute peut passer facilement de la copie privée à la contrefaçon. La loi du 1^er août 2006 prévoyait des peines particulières en cas de reproduction non autorisée ou de communication au public d'œuvres réalisées grâce à un logiciel d'échange de pair à pair (peer to peer) ou d'autres services de communication au public en ligne. Mais elles ont été déclarées contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision du 27 juillet 2006). L'internaute contrefacteur encourt dès lors les sanctions pénales généralement prévues par le Code de la propriété intellectuelle pour la contrefaçon, soit essentiellement 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. En outre, il peut être condamné à indemniser[...]

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Écrit par

Loïc PANHALEUX : maître de conférences à la faculté de droit de et des sciences politiques de Nantes, avocat au barreau de Nantes

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